décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, modifié et complété, portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ; Vu l'arrêté du 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013 fixant l'organisation interne de l’office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses…
décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005, modifié et complété, portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ; Vu l'arrêté du 30 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 11 février 2013 fixant l'organisation interne de l’office national des droits d'auteur et des droits voisins, de ses directions régionales et de ses délégations ; Après approbation du conseil d'administration ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté fixe l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins. Art. 2. — Sous l'autorité du directeur général, assisté d'un directeur général adjoint, de directeurs d'études, d'un auditeur, du bureau de l'action sociale et culturelle et d'une cellule de communication, l'organisation interne de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, comprend : 1- la direction de la clientèle et du réseau ; 2- la direction des relations avec les affiliés ; 3- la direction de l'administration, des finances et des affaires juridiques ; 4- la direction de la numérisation et des systèmes d'information ; 5- des directions régionales (4) ; 6- des agences et des bureaux. Art. 3. — Le directeur général adjoint est chargé, notamment : — de veiller à l'exécution de la stratégie générale du développement de l'office ; — de veiller à la coordination entre les différentes directions centrales et régionales ; — de représenter le directeur général dans les différentes réunions et occasions dont il sera chargé. Art. 4. — La direction de la clientèle et du réseau est chargée, notamment : — de définir et de veiller à la mise en œuvre des politiques tarifaire et commerciale de l'office et au développement des perceptions dans les nouvelles sources et formes d'exploitation ; 33JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3511 Dhou El Kaâda 1445 19 mai 2024 — d'assurer la gestion prévisionnelle des activités de la fonction et de prendre en charge le reporting ; — de développer un système de veille commerciale, sur les réseaux internet, en matière de communication et d'organiser la collecte d'informations sur l'évolution du marché ; — d'assurer la gestion des grands comptes de la clientèle ; — de faire assurer le contrôle des opérations de perception et des opérations relatives à 1'élaboration et à la délivrance des licences légales ; — de recueillir les déclarations de redevances pour la copie privée et la reprographie et les percevoir et de contrôler les activités des assujettis en coordination avec tous les services concernés ; — de veiller à l'inspection des directions régionales, des agences et des bureaux ; — de définir et d'organiser les moyens de lutte contre la piraterie. La direction de la clientèle et du réseau comprend deux (2) sous-directions : 1- La sous-direction des licences et de la clientèle et de la copie privée qui comprend deux (2) départements : — le département licences et clientèle ; — le département copie privée. 2- La sous-direction du réseau et des statistiques qui comprend deux (2) départements : — le département réseau ; — le département des statistiques. Art. 5. — La direction des relations avec les affiliés est chargée, notamment : — de gérer les opérations d’adhésion des auteurs, des artistes, des interprètes exécutants et des producteurs ; — d'assurer l’insertion et l’identification des œuvres ; — d'assurer la répartition des redevances de droits d'auteur et de droits voisins ; — de veiller à la permanence du système de contrôle interne ; — de traiter les requêtes et réclamations émanant des auteurs, des artistes, des interprètes exécutants et des producteurs ; — de prendre en charge l'exécution des contrats de représentation réciproque ; — d'assurer la normalisation et la planification des activités relevant de la direction ; — d'assurer la tenue des archives en rapport avec la gestion des membres. La direction des relations avec les affiliés comprend deux (2) sous-directions : 1- La sous-direction des droits d'auteur qui comprend trois (3) départements : — le département affiliations et membres ; — le département de la documentation ; — le département répartition des droits. 2- La sous-direction des droits voisins qui comprend trois (3) départements : — le département affiliations et membres ; — le département de la documentation ; — le département répartition des droits. Art. 6. — La direction de l'administration, des finances et des affaires juridiques est chargée, notamment : — de doter l'office en ressources humaines et de gérer le parcours professionnel du personnel de l'office et d'en assurer la formation ; — de gérer le patrimoine de l'office et de tenir à jour les inventaires ; — d'œuvrer à la mise en place des structures déconcentrées de l'office ; — de veiller à la conformité des procédures de gestion avec la réglementation en vigueur ; — d'élaborer le budget prévisionnel et d'en contrôler l’exécution ; — de préparer le bilan annuel de l'office ; — de tenir la comptabilité de l'office ; — d'assurer la conservation et l'archivage des documents ; — de faire assurer toute prestation liée à la réalisation d'évènements et de manifestations culturels ou scientifiques ; — de gérer et de préparer les dossiers de contentieux avec les grands comptes ; — de suivre les affaires du précontentieux et du contentieux au niveau des directions régionales ; — de fournir des conseils et des études juridiques concernant la signature et la ratification des conventions nationales, régionales et internationales dans le domaine de compétence de l'office ; — d'étudier et de suivre les dossiers relatifs aux contentieux liés à l’office. 34 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11 Dhou El Kaâda 1445 19 mai 2024 La direction de l'administration, des finances et des affaires juridiques comprend trois (3) sous-directions : 1- La sous-direction du personnel et des moyens qui comprend deux (2) départements : — le département du personnel ; — le département des moyens généraux. 2- La sous-direction des finances et comptabilité qui comprend deux (2) départements : — le département des finances ; — le département de comptabilité. 3- La sous-direction des affaires juridiques qui comprend deux (2) départements : — le département du contentieux ; — le département des études juridiques. Art. 7. — La direction de la numérisation et des systèmes d'information est chargée, notamment : — de la mise en place d'une stratégie de numérisation et d'un système d'information de l'office ; — d'œuvrer à la numérisation des processus et procédures au niveau de 1'office ; — de mettre en œuvre le plan directeur informatique et de veiller à l'édition des différents états de sortie normalisés ou à la demande ; — d'assurer l'administration des bases de données et du réseau et d’en faciliter l'accès ; — d'assurer le développement des applications relatives aux métiers et aux programmes informatiques ; — d'assurer la maintenance des équipements ; — d'accompagner les structures dans l'exploitation des différentes applications informatiques utilisées et lors de leur éventuelle acquisition ; — de veiller à la sécurité des flux informationnels des bases de données et à la traçabilité des flux réalisés. La direction de la numérisation et des systèmes d'information comprend deux (2) sous-directions : 1- La sous-direction de la numérisation et de l'analyse des systèmes d'information qui comprend deux (2) départements : — le département des projets de la numérisation et de l'informatique ; — le département de l'organisation et de l'analyse des systèmes d’information. 2- La sous-direction de l’informatique et de la normalisation des systèmes d'exploitation qui comprend deux (2) départements : — le département déve
