décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 susvisé. Art. 5. — Les fabricants de ces produits doivent recourir aux services des laboratoires publics habilités ou aux services des laboratoires accrédités par l’organisme national d’accréditation, pour la réalisation des essais et d’analyses, conformément aux exigences du présent arrêté. La fréquence des contrôles doit être…
décret exécutif n° 17-62 du 10 Joumada El Oula 1438 correspondant au 7 février 2017 susvisé. Art. 5. — Les fabricants de ces produits doivent recourir aux services des laboratoires publics habilités ou aux services des laboratoires accrédités par l’organisme national d’accréditation, pour la réalisation des essais et d’analyses, conformément aux exigences du présent arrêté. La fréquence des contrôles doit être arrêtée d’un commun accord et de sorte à garantir un niveau approprié d’assurance sur la conformité des produits. Art. 6. — Outre les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur, notamment celles relatives à la protection du consommateur, la description et la désignation d'une brique de terre cuite doivent comporter, au moins, les indications suivantes : a) le nom du fabricant et de l’usine ; 28 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 20 Dhou El Kaâda 1445 28 mai 2024 b) le pays d’origine ; c) la date de fabrication ; d) le type de brique ; e) le numéro de lot ; f) les dimensions et tolérances (valeur moyenne) ; g) la masse volumique apparente sèche et les tolérances ; h) la classe de résistance à la compression (Rc). En fonction des utilisations pour lesquelles la brique en terre cuite est destinée, toutes autres indications complémentaires doivent être portées sur le produit ou son emballage, conformément à l’annexe 1 du présent arrêté. Art. 7. — Tout fabricant ou importateur de ces produits est tenu, dans le cadre des obligations d’information du consommateur ainsi que dans le cadre des contrôles réglementaires, de démontrer la conformité du produit concerné aux dispositions des articles 3 au 6 du présent arrêté. Art. 8. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique Ali AOUN Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre du commerce et de la promotion des exportations Tayeb ZITOUNI ———————— ANNEXE 1 Exigences et caractéristiques techniques 1- Exigences d’aspect L’aspect des briques de terre cuite ne doit pas présenter de défauts systématiques, telles que fissures importantes ou épaufrures importantes de nature à nuire à une bonne réalisation de la maçonnerie. Une fissure importante est une fente au tracé plus ou moins irrégulier intéressant toute l’épaisseur d’une paroi du produit et de longueur supérieure à 20 % de la distance totale entre les bords opposés de la brique mesurée suivant la direction de la fissure. Quelques fissures importantes sur la face extérieure peuvent être tolérées sur un pourcentage limité de produits, dans les conditions définies par les tableaux 1 et 2 ci-après : Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Joumada Ethania 1445 correspondant au 10 janvier 2024. Tableau 1 - Nombre de fissures tolérées par produit Nombre de rangées verticales d’alvéoles du produit Nombre maximal de fissures transversales (a) (1) Nombre maximal de fissures longitudinales (b) (2) Nombre total maximal de fissures (c) (3) 3 et plus (a) Deux fissures transversales affectant deux faces contiguës de la brique et concourantes sur l’arête commune à ces deux faces sont comptées pour une seule. (b) Pour les briques à rupture de joints, les fissures longitudinales ne sont tolérées sur les cloisons centrales de liaison à l’endroit des ruptures du joint que si trois de celles-ci, au moins, ne sont pas fissurées. (c) Le nombre figurant dans la colonne (3) n’est pas nécessairement égal à la somme figurant dans les colonnes (1) et (2). 29JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3620 Dhou El Kaâda 1445 28 mai 2024 Tableau 2 - Tolérances sur les produits fissurés Classe de produit Pourcentage maximal de produits répondant aux conditions du tableau 1 (1) Pourcentage maximal de produits ne répondant pas aux conditions du tableau 1 (a) (2) Pourcentage total admissible de produits fissurés (b) (3) Briques de classe de résistance à la compression supérieure ou égale à RC 40 Briques de classe de résistance à la compression RC 28 à deux rangées verticales d’alvéoles et plus Briques de classe de résistance à la compression RC 28 à une rangée verticale d’alvéole 15% 30% 30% a) Ces produits présentent des fissures dont le nombre est plus important que celui défini au tableau 1, mais sans être supérieur à ce nombre augmenté d’une unité, ils ne sont tolérés que s’ils peuvent être mis en œuvre normalement malgré les défauts dont ils sont affectés, dans le cas contraire, ils sont rebutés et échangés. b) Le pourcentage figurant dans la colonne (3) n’est pas nécessairement égal à la somme des pourcentages figurant dans les colonnes (1) et (2). 0% 10% 5% ≤ 15% ≤ 30% ≤ 30% Les faces susceptibles de recevoir un enduit doivent présenter un état de surface assurant une bonne adhérence de cet enduit ou être munies de rainures ou peignages, destinés à améliorer la liaison de ce dernier à la brique. 2- Exigences en matière de caractéristiques géométriques Les dimensions d'une brique de terre cuite P et U doivent être déclarées par le fabricant en millimètre pour la longueur, la largeur et la hauteur, dans cet ordre. Elles doivent être données en termes de dimensions de fabrication. 2-1 Tolérances dimensionnelles Le fabricant doit également déclarer à quelle catégorie de tolérances de la valeur moyenne correspondent les briques de terre cuite P et U (voir tableaux 3 et 4). 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 20 Dhou El Kaâda 1445 28 mai 2024 Longueur Largeur Hauteur pour les briques destinées à être posées à joint mince Briques apparentes calibrées Briques enduites Briques apparentes et enduites spéciales x= ± 3% et ± 2mm ≤ x ≤ ± 10mm x = ± 2% et ± 2mm ≤ x ≤ ± 6mm — Tableau 3 - Catégorie de tolérances Tm Hauteur ≤ 3mm ± 3% 2-2 Planéité : Lorsque des briques de terre cuite P et U sont destinées à être utilisées avec un mortier en couche mince, le fabricant doit déclarer l'écart maximal de planéité des faces de pose. L’écart maximal de planéité des faces de pose doit être conforme aux exigences du tableau 5. Longueur Largeur Hauteur pour les briques destinées à être posées à joint mince Hauteur pour les briques à emboitement destinées à la colle à base de plâtre en cloisons avec enduit épais au plâtre Briques apparentes calibrées Briques enduites Briques apparentes et enduites spéciales ≤ 3% et ≤ 10mm ≤ 4% — ≤ 1mm ≤ 2% Tableau 4 - Catégorie de plages dimensionnelles Rm Hauteur ≤ 4% et 4mm ≤ x ≤ 8mm ≤ 3mm ≤ 5mm ≤ 5mm x = ± 2% et ± 2mm ≤ x ≤ ± 6mm — — si haut ≤ 200mm, ± 4mm si haut > 200mm, ± 2% ± 0.5mm — —— — 31JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3620 Dhou El Kaâda 1445 28 mai 2024 Briques apparentes, pleines ou à perforations verticales ou horizontales > 1000 kg/m3 Calibrées Spéciales ≤ 2mm si d < 200mm ≤ 1% si d ≥ 200mm Aucune Briques enduites et briques apparentes à perforations horizontales ≤ 1000 kg/m3 Briques enduites et briques apparentes à perforations verticales Briques apparentes, pleines ou à perforations verticales ≤ 1000 kg/m Briques à emboitement destinées à être posées à la colle à base de plâtre en cloison avec enduit épais en plâtre ≤ 6mm si d < 150mm ≤ 4% et ≤ 10mm si d ≥ 150mm ≤ 2mm si d < 200mm ≤ 1% si d ≥ 200mm ≤ 6mm ≤ 2mm 2-3 Rectitude des arêtes : La flèche
