loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches, le présent décret a pour objet de créer la « zone franche commerciale Tindouf » et de déterminer son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé. Art. 2. — Il est créé sur le…
loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches, le présent décret a pour objet de créer la « zone franche commerciale Tindouf » et de déterminer son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé. Art. 2. — Il est créé sur le territoire de la wilaya de Tindouf une zone franche, dénommée « zone franche commerciale Tindouf », dont l’implantation géographique, la délimitation, la superficie et la vocation, sont fixées à l’annexe jointe au présent décret. Art. 3. — La « zone franche commerciale Tindouf » comporte l’ensemble des biens immeubles et meubles mis à sa disposition par l’Etat et ceux réalisés par le concessionnaire, lui-même, à l’effet d’assurer son fonctionnement, notamment les infrastructures, les immeubles et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques activant dans cette zone franche, ainsi que les locaux abritant les services publics. Art. 4. — Sont exercées au niveau de la « zone franche commerciale Tindouf » les activités commerciales, notamment l’activité d’exportation. Art. 5. — Un établissement public à caractère industriel et commercial est chargé de la gestion de la « zone franche commerciale Tindouf », selon le dispositif de la concession de gestion, conformément aux dispositions du
