Décret exécutifJO n° 36/2024·20 novembre 2023

décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production

ministre de l’industrie et de la production

Résumé

décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ; Vu l’arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars 2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation de la conformité ; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 28 du

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décret exécutif n° 23-411 du 6 Joumada El Oula
1445 correspondant au 20 novembre 2023 fixant les
attributions du ministre de l’industrie et de la production
pharmaceutique ;
Vu l’arrêté du Aouel Rajab 1438 correspondant au 29 mars
2017 fixant les différents niveaux et procédures d’évaluation
de la conformité ;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article
28 du