ministre du commerce et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la promotion…
Décret exécutif n° 24-169 du 20 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 28 mai 2024 portant création de la « zone franche commerciale Tindouf » et déterminant son implantation géographique, sa délimitation, sa superficie, sa consistance, son fonctionnement et sa vocation, ainsi que les activités dont l’exercice y est autorisé. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre du commerce et de la promotion des exportations, du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2) ; Vu la
