décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ; Arrête : Article 1er. — Il est créé, dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache, une section dont le siège est fixé à la commune de Babar et dont la compétence territoriale s’étend au territoire de la commune de Babar. Art. 2. — Dans les limites de sa compétence…
décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ; Arrête : Article 1er. — Il est créé, dans le ressort du tribunal de Ouled Rechache, une section dont le siège est fixé à la commune de Babar et dont la compétence territoriale s’étend au territoire de la commune de Babar. Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale, cette section est chargée des affaires civiles, commerciales, sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes divers. Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date d’installation de cette section. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1445 correspondant au 25 avril 2024. Abderrachid TABI. ARRETES, DECISIONS ET A VIS 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3728 Dhou El Kaâda 1445 5 juin 2024 MINISTERE DES FINANCES
