décret exécutif n°14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014, modifié et complété, susvisé, les groupements d’entreprises, nouvellement créés, sont

décret exécutif n°14-139 du 20 Joumada Ethania 1435
correspondant au 20 avril 2014, modifié et complété, susvisé,
les groupements d’entreprises, nouvellement créés, sont
classifiés sur la base des critères suivants :
— l’effectif (EF) de l'ensemble des entreprises constituant
le groupement, affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un
coefficient bonificateur CB1 comprenant un encadrement (E)
de 5% à 15% de l'effectif global, affecté d'une note égale à
et d'un coefficient bonificateur CB2 ;
— le recrutement des apprentis (RA) de l’ensemble des
entreprises constituant le groupement, affecté d’une note
égale à 1 et d’un coefficient bonificateur CB3 ;
— les formations, perfectionnements et recyclages réalisés
(FR) par l’ensemble des entreprises constituant le
groupement, affectés d’une note égale à 1 et d’un coefficient
bonificateur CB4 ;
— la valeur des moyens matériels d'intervention (VM)
propres et/ou mobilisables de l'ensemble des entreprises
constituant le groupement, affectée d'une note allant de 1 à
9 et d'un coefficient bonificateur CB5 ;
— le capital social (CS) du chef de file du groupement ou
du groupement lui-même, lorsqu'il a été créé avec un capital
social, affecté d'une note égale à 1 et d'un coefficient
bonificateur CB6 ;
— le chiffre d'affaires (CA) des trois (3) dernières années
de l'ensemble des entreprises constituant le groupement,
affecté d'une note allant de 1 à 9 et d'un coefficient
bonificateur CB7 ;
— les attestations de bonne exécution (ABE), délivrées
par les maîtres d'ouvrages de l'ensemble des entreprises
constituant  le  groupement,  affectées  d’une  note  allant  de
1 à 1,8 et d'un coefficient bonificateur CB8.
Ces critères, selon la note totale NT, donnent la formule
suivante :

NT= [ (CB1xEF) x (CB2xE) + (CB3xRA) + (CB4 x FR) ]
+(CB5 xVM) + [ (CB6 xCS) +(CB7xCA) ] + (CB8xABE).

Art. 6. — Les dispositions de l’