arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme

arrêté
interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril
2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme
suit :

« Art. 2. — La liste des documents composant le dossier
de demande de certificat de qualification et de classification
professionnelles des entreprises et des groupes d’entreprises
permettant leur identification, doit contenir les pièces
suivantes :
— un formulaire de demande, fourni par l’administration,
dûment renseigné et visé par le gérant ;
— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée
du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales
des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste des salariés
visée par le gérant ;
— des copies des diplômes universitaires, attestations et
certificats du personnel composant l’encadrement technique,
administratif et financier de l’entreprise et du groupe
d’entreprises ;
— des copies des diplômes, attestations et/ou contrats
d’apprentissage, des cinq (5) dernières années, du personnel
issu des établissements de formation et de l’enseignement
professionnels ;
— des copies des diplômes et attestations de formation, de
perfectionnement et de recyclage réalisés durant les cinq (5)
dernières années au profit du personnel recruté et déclaré à
la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs
salariés (CNAS) ;
— un rapport sur les moyens matériels propres et/ou
mobilisables valorisés d’intervention de l’entreprise et/ou
groupe d’entreprises, par famille, établi par un expert dûment
habilité dans le domaine ;
— une copie de l’extrait du registre de commerce ;
— une copie des statuts pour les personnes morales ;
— une copie de la dernière attestation de dépôt des
comptes sociaux du centre national du registre de commerce
(CNRC) pour les personnes morales ;
— une attestation fiscale (C20) mentionnant les chiffres
d’affaires  relatifs  à  la  production  vendue  au  cours  des
trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la
demande de certificat ;
— des copies des attestations de bonne exécution,
délivrées par le/ou les maître(s) d’ouvrages publics et/ou
privés au cours des cinq (5) dernières années. Pour le cas de
la sous-traitance, les attestations de bonne exécution doivent
être munies de pièces justificatives nécessaires ;
— une attestation d’affiliation et de mise à jour, délivrée
par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de
demande du certificat (la caisse nationale des assurances
sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale
de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse
nationale des congés payés et du chômage-intempéries des
secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
(CACOBATPH) ;
— une copie du dernier certificat de qualification et de
classification professionnelles de l’entreprise ou du groupe
d’entreprises ;
— un extrait de rôle en cours de validité. ».

Art. 3. — Il est inséré dans les dispositions de l’