arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit : « Art. 2 bis. — La liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises de droit algérien, créées comme filiales des entreprises étrangères activant en Algérie et ayant bénéficié des ressources humaines, des moyens…
arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, un article 2 bis rédigé comme suit : « Art. 2 bis. — La liste des documents composant le dossier de demande de certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises de droit algérien, créées comme filiales des entreprises étrangères activant en Algérie et ayant bénéficié des ressources humaines, des moyens matériels et financiers ainsi que les références professionnelles de ces dernières en Algérie, doit contenir les pièces suivantes : — un formulaire de demande, fourni par l’administration, dûment renseigné et visé par le gérant ; — une copie du statut ; — une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des salariés de l’entreprise mère et de la filiale, le cas échéant, un contrat de mise à disposition ; — des copies des diplômes universitaires, attestations et certificats du personnel composant l’encadrement technique, administratif et financier de l’entreprise mère et de la filiale ; — des copies des diplômes et attestations et/ou contrats d’apprentissage du personnel issu des établissements de formation et de l’enseignement professionnels de l’entreprise mère et de la filiale ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 29 Dhou El Kaâda 1445 6 juin 2024 — des copies des diplômes et attestations de formation, de perfectionnement et de recyclage réalisés du personnel recruté et déclaré à la CNAS de l’entreprise mère et de la filiale ; — un rapport sur les moyens matériels propres et/ou mobilisables de l’entreprise mère et de la filiale, par famille, établi par un expert dûment habilité dans le domaine ; — une copie de l’extrait du registre de commerce ; — une copie de la dernière attestation de dépôt des comptes sociaux du centre national du registre de commerce (CNRC) ; — les bilans fiscaux visés par les services des impôts, indiquant les différents résultats obtenus relatifs à la production vendue au cours des trois (3) derniers exercices précédant l’année de dépôt de la demande du certificat, de l’entreprise mère et de la filiale ; — des copies des attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d’ouvrages publics et/ou privés, au cours des cinq (5) dernières années, de l’entreprise mère et de la filiale. Pour le cas de la sous-traitance, les attestations de bonne exécution doivent être munies de pièces justificatives nécessaires ; — une attestation d’affiliation et de mise à jour de l’entreprise mère et de la filiale, délivrée par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de demande du certificat (la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique CACOBATPH) ; — un extrait de rôle de la filiale en cours de validité. ». Art. 4. — Les dispositions des articles 3 et 6 de l’
