arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme

arrêté
interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril
2016 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme
suit :
« Art. 3. — Pour le groupement d’entreprises, la liste des
documents composant le dossier de demande de certificat de
qualification et de classification professionnelles, doit
contenir les pièces suivantes :
— un formulaire de demande, fourni par l’administration,
dûment renseigné et visé par le gérant ;
— une copie du statut du groupement d’entreprises ;
— une copie du registre de commerce du groupement
d’entreprises ;
— une déclaration annuelle des salaires (DAS), composée
du bordereau de la caisse nationale des assurances sociales
des travailleurs salariés (CNAS) et de la liste visée des
salariés de chaque entreprise constituant le groupement ;
— des copies des diplômes universitaires, attestations et
certificats du personnel composant l’encadrement technique,
administratif et financier de chaque entreprise constituant le
groupement ;
— des copies des diplômes et attestations et/ou contrats
d’apprentissage, des cinq (5) dernières années, du personnel
issu des établissements de formation et de l’enseignement
professionnels de chaque entreprise constituant le groupement ;
— des copies des diplômes et attestations de formation, de
perfectionnement et de recyclage durant les cinq (5)
dernières années, réalisés au profit du personnel recruté et
déclaré à la CNAS de chaque entreprise constituant le
groupement ;
— un rapport sur les moyens matériels propres et/ou
mobilisables valorisés d’intervention de l’ensemble des
entreprises constituant le groupement, par famille, établi par
un expert dûment habilité dans le domaine ;
— une attestation fiscale (C20) du groupement et de
chaque entreprise le constituant mentionnant les chiffres
d’affaires relatifs à la production vendue au cours des
trois (3) derniers exercices précédant l’année du dépôt de la
demande de certificat ;
— des copies des attestations de bonne exécution délivrées
par les maîtres d’ouvrages publics et/ou privés au cours des
cinq (5) dernières années, de chaque entreprise constituant
le groupement. Pour le cas de la sous-traitance, les
attestations de bonne exécution, doivent être munies de
pièces justificatives nécessaires ;
— une attestation d’affiliation et de mise à jour du
groupement et de chaque entreprise le constituant, délivrée
par les caisses de sécurité sociale de l’année de dépôt de la
demande du certificat (la caisse nationale des assurances
sociales des travailleurs salariés CNAS, la caisse nationale
de sécurité sociale des non-salariés CASNOS et la caisse
nationale des congés payés et du chômage-intempéries des
secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’hydraulique
CACOBATPH) ;
— une copie de la dernière attestation de dépôt des
comptes sociaux du centre national du registre de commerce
(CNRC), du groupement et de chaque entreprise le
constituant ;
— une copie du dernier certificat de qualification et de
classification professionnelles du groupement (en cas de
renouvellement). ».

« Art. 6. — Un récépissé de dépôt est délivré, après
vérification du dossier de l’entreprise, du groupe
d’entreprises, ou du groupement d’entreprises qui peut être
délivré par voie électronique. ».

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1445 correspondant
au 3 janvier 2024.
Le ministre de la poste
et des télécommunications
Karim BIBI-TRIKI
Le ministre de l’agriculture
et du développement rural
Youcef CHERFA
Le ministre des travaux
publics et des
infrastructures de base
Lakhdar REKHROUKH
Le ministre de l’hydraulique
Taha DERBAL
Le ministre de l’habitat,
de l’urbanisme
et de la ville
Mohamed Tarek
BELARIBI
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3829 Dhou El Kaâda 1445
6 juin 2024