décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :

décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415
correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel
doit comporter, notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de
l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire,
ainsi que les circulaires et les instructions concernant le
médiateur de la République ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de
la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant du
médiateur de la République, ainsi que celles relatives aux
catégories de personnels dont la publication ne relève pas du
Journal officiel.

Art. 3. — Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication
semestrielle en langue arabe avec la traduction en langue
française.

Art. 4. — Le bulletin officiel du médiateur de la
République revêt la forme d’un recueil, dont le format et les
caractéristiques techniques sont précisés par décision du
médiateur de la République.

Art. 5. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis,
obligatoirement, aux services centraux de l’autorité chargée
de la fonction publique.

Art. 6. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin
officiel prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget
programme du médiateur de la République.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au
22 mai 2024.
Le médiateur de la République

Madjid AMMOUR
Le ministre des finances

Laziz FAID
Pour le Premier ministre et par délégation,
le chargé de la gestion de la direction générale
de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 38 29 Dhou El Kaâda 1445
6 juin 2024

SERVICES DU PREMIER MINISTRE