décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété, fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs

décret exécutif n° 06-327 du 25 Chaâbane 1427
correspondant au 18 septembre 2006, modifié et complété,
fixant l’organisation et les attributions des services extérieurs
de l’administration fiscale ;
Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article
39 bis du code de procédures fiscales, modifié et complété,
le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de
prorogation et de suspension du délai général de prescription,
lors d’une opération de contrôle fiscal.

Art. 2. — Il est procédé dans toutes les formes de contrôle
fiscal à :
— la prorogation du délai général de prescription,
lorsqu’une demande de renseignements est adressée à une
autorité fiscale d’un Etat étranger, dans le cadre de
l’assistance administrative internationale ;
— la suspension du délai général de prescription, en cas de
force majeure dûment établie, empêchant l’enclenchement ou le
déroulement des opérations de contrôle fiscal.

Art. 3. — Le recours à l’assistance administrative
internationale, dans le cadre d’une opération de contrôle
fiscal, entraîne la prorogation du délai général de prescription
jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au
cours de laquelle les services de l’administration fiscale ont
adressé une demande de renseignements à une autorité
fiscale d’un Etat étranger.

Art. 4. — L’administration fiscale est tenue, dans le cas de
prorogation du délai général de prescription pour le motif
énoncé à l’article 3 ci-dessus, d’informer le contribuable
concerné par avis, remis en main propre ou transmis par
envoi recommandé contre accusé de réception, dans un délai
de soixante (60) jours, à compter de la date de saisine de
l’autorité fiscale d’un Etat étranger.

Art. 5. — La survenance d’un cas de force majeure dûment
établi, empêchant l’enclenchement ou le déroulement de
l’opération de contrôle fiscal, entraîne la suspension du délai
général de prescription.

Par cas de force majeure suspensif du délai général de
prescription, il est entendu la survenance d’un évènement
dûment prouvé réunissant cumulativement les éléments
suivants :

— l’imprévisibilité de l’évènement ;

— l’irrésistibilité face à l’évènement ;

— l’indépendance de la partie concernée vis-à-vis de
l’évènement ;

— l’existence d’un lien de causalité directe entre
l’évènement survenu et les faits invoqués par la partie
concernée.
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 403 Dhou El Hidja 1445
9 juin 2024
— le non-retour au service expéditeur de l’accusé de
réception joint au courrier transmis.

Si le cas de force majeure se rapporte à l’un des
évènements repris à l’article 6-1 ci-dessus, dont les
répercussions ne permettent pas à l’administration fiscale la
remise ou l’envoi de l’avis d’interruption de l’opération de
contrôle fiscal, le décompte du délai de suspension de
prescription commence à courir, à partir de la date de
proclamation de l’état de catastrophe naturelle ou
technologique ou à partir de la date de déclenchement des
évènements ayant empêché l’ouverture aux contribuables des
services de l’administration fiscale.

Art. 9. — Le contribuable contrôlé ou son représentant
légal invoquant un cas de force majeure, est tenu d’adresser,
dans un délai de sept (7) jours après sa survenance, au
directeur des Grandes entreprises, au directeur des impôts de
wilaya, au chef de service régional des recherches et
vérifications, au chef de centre des impôts, ou au chef de
centre de proximité des impôts dont il relève, une demande
remise en mains propres ou transmise par envoi recommandé
contre accusé de réception, appuyée de pièces justificatives,
dans laquelle il sollicite l’interruption de l’opération de
contrôle fiscal enclenchée.

L’appréciation de la demande formulée par le contribuable
contrôlé s’effectue, conformément aux dispositions du
présent arrêté, par le directeur des Grandes entreprises, le
directeur des impôts de wilaya, le chef de service régional
des recherches et vérifications, le chef de centre des impôts
ou le chef de centre de proximité des impôts.

Dans le cas de la recevabilité de sa demande, il est remis
à l’intéressé en mains propres ou transmis par envoi
recommandé contre accusé de réception, dans un délai
maximal de quarante-huit (48) heures, à compter de la date
de réception de la demande, un avis précisant la période
d’interruption de l’opération de contrôle fiscal.

Le délai de suspension de la prescription commence à
courir, à partir de la date de réception de l’avis.

Art. 10. — La reprise de l’opération de contrôle fiscal
interrompue pour cas de force majeure, doit être précédée de
la remise, en mains propres ou de l’envoi recommandé
contre accusé de réception, d’un avis indiquant la date de
reprise de cette opération.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1445 correspondant au
28 mars 2024.

Laziz FAID.
Le cas de force majeure peut être invoqué par
l’administration fiscale ou par le contribuable.

Art. 6. — Outre  les  éléments  mentionnés  à  l’article
ci-dessus, le cas de force majeure peut avoir pour cause la
survenance :

1) d’un évènement d’une amplitude générale découlant
d’une catastrophe naturelle, technologique ou tout autre
évènement empêchant le bon fonctionnement des services
ou le déplacement au lieu d’installation du contribuable
contrôlé ;

2) d’un évènement particulier concernant l’administration
fiscale ou le contribuable contrôlé.

Art. 7. — La suspension du délai général de prescription
de l’opération de contrôle fiscal pour cas de force majeure
demeure en vigueur jusqu’à l’extinction de l’évènement y
relatif, sans, toutefois, dépasser la durée maximale de six (6)
mois.

Lorsque le cas de force majeure persiste, l’avis des
services centraux de la direction générale des impôts est
requis pour la prorogation du délai cité ci-dessus, au moyen
d’une demande, au moins, quinze (15) jours avant
l’expiration dudit délai.

L’interruption d’une opération de contrôle fiscal ne peut
aller au-delà d’une (1) année, décomptée à partir du délai
énoncé aux articles 8 et 9 ci-dessous.

Art. 8. — Le directeur des Grandes entreprises, le directeur
des impôts de wilaya, le chef de service régional des
recherches et vérifications, le chef de centre des impôts ou
le chef de centre de proximité des impôts, procède, lors de
la survenance de cas de force majeure, à l’envoi au
contribuable contrôlé d’un avis d’interruption de l’opération
de contrôle enclenchée.

Est mentionné dans cet avis la durée d’interruption estimée
suffisante pour l’extinction de l’évènement constitutif du cas
de force majeure.

L’avis doit être remis à l’intéressé en main propre ou
transmis par envoi recommandé contre accusé de réception,
dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, à
compter de la date de la survenance du cas de force majeure.

Le décompte du délai de suspension de prescription
commence à courir, à compter de la date de réception de
l’avis.

Le  délai  de  suspension  demeure  ouvert,  dans  les  cas
ci-après :
— l’absence du contribuable concerné, lors de la remise
de l’avis ;
— le retour au service expéditeur du courrier portant
transmission de cet avis, envoyé par envoi recommandé
contre accusé de réception ;
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 40 3 Dhou El Hidja 1445
9 juin 2024

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 2 Ramadhan 1445 correspondant au 12 mars 2024
modifiant l’arrêté du 6 Rabie Ethani 1445
correspondant au 21 octobre 2023 portant nomination
des membres du conseil d’administration du musée
régional du moudjahid « Colonel Ali Kafi » de Skikda.
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Par arrêté du 2 Ramadhan 1445 correspondant au 12 mars
2024, l’arrêté du 6 Rabie Ethani 1445 correspondant au
21 octobre 2023 portant nomina