ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut général de la fonction publique ;

ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, complétée, portant statut
général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et
complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains
actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la
situation des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création
de l’inspection générale des finances ;
Vu le