décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442 correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;

décret exécutif n° 21-252 du 25 Chaoual 1442
correspondant au 6 juin 2021 portant organisation de
l’administration centrale du ministère des finances ;
Arrête :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article
28 nonies du code des taxes sur le chiffre d’affaires, le
présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de
répartition du produit de la taxe sur les produits pétroliers ou
assimilés (TPP), au profit des collectivités locales.

Art. 2. — La part de la taxe sur les produits pétroliers ou
assimilés revenant à chaque commune, est fixée par
référence aux quatre (4) indicateurs cités ci-dessous, affectés
des coefficients de correction suivants :
INDICATEUR
i1 (*)

i2 (**)

i3

i4
Quote-part de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) communale, réalisée par
rapport à la TAP globale.

Dépenses obligatoires de la commune par rapport au montant global national.

Population de la commune par rapport à la population totale du pays.

Superficie de la commune par rapport à la superficie totale du pays.
MODE DE CALCUL DE L’INDICATEUR
Formule de calcul du coefficient communal de la TPP ou assimilés = (i1 x 0,50) + (i2 x 0,30) + (i3 × 0,15) + (i4 × 0,05)
COEFFICIENT
DE CORRECTION
0,50

0,30

0,15

0,05
(*) Cet indicateur permet de garantir aux collectivités locales abritant des zones d'activités, de préserver un niveau de recettes fiscales anciennement
générées par le produit de la taxe sur l'activité professionnelle avant sa suppression par l'article 14 de la loi de finances pour 2024.
(**) Il est entendu par dépenses obligatoires, celles relatives aux salaires des fonctionnaires titulaires et employés contractuels de la commune, ainsi que
les charges des cotisations sociales.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 416 Dhou El Hidja 1445
12 juin 2024
Art. 3. — Le coefficient servant de calcul de la part
communale, au titre de la taxe sur les produits pétroliers ou
assimilés, est constitué du résultat de la formule de calcul
prévue à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4. — La part de la taxe sur les produits pétroliers ou
assimilés revenant au budget de la wilaya, est calculée par
référence à la somme des coefficients retenus pour les
communes relevant de sa compétence territoriale.

Art. 5. — Le versement des quotes-parts aux communes
et wilayas est réalisé chaque mois, par le biais du réseau du
Trésor public.

Art. 6. — Les services concernés de la direction générale
des impôts et de la direction générale du Trésor et de la
gestion comptable des opérations financières de l'Etat, sont
chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait  à  Alger,   le  20  Ramadhan  1445  correspondant  au
30 mars 2024.
Laziz FAID.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
ET DES AYANTS-DROIT

Arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars
2024 fixant la liste nominative des membres du
conseil d'administration du centre national d'études
et de recherche sur la résistance populaire, le
mouvement national et la révolution du 1er
novembre 1954.
————

Par arrêté du 14 Ramadhan 1445 correspondant au 24 mars
2024, la liste nominative des membres du conseil
d'administration du centre national d'études et de recherche
sur la résistance populaire, le mouvement national et la
révolution du 1er novembre 1954, en application des
dispositions de l'article 4 du