décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les paramètres de mesure du résultat de

décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443
correspondant au 10 février 2022 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les paramètres de mesure du résultat de
la performance du dispositif d'allocation chômage.

Art. 2. — Le résultat de la performance du dispositif
d'allocation chômage, est mesuré selon l'évaluation des
paramètres ci-après :
1- le traitement en ligne des demandes de bénéfice
d'allocation chômage, depuis l'inscription via la plate-forme
numérique « MINHA » jusqu'à la prise de rendez-vous ;
2- la prise en charge diligente des primo demandeurs pour
le bénéfice de l'allocation chômage ;
3- l'orientation des bénéficiaires de l’allocation
chômage vers une formation visant l'amélioration de leur
employabilité ;
4- l'orientation des bénéficiaires de l’allocation chômage
vers des postes de travail.

Art. 3. — Le traitement en ligne des demandes de bénéfice
d'allocation chômage, est évalué sur 0.15 % de la quote-part
attribuée à la performance.

Il est calculé sur la base du taux de rendez-vous pris par
les demandeurs d'allocation chômage préinscrits sur la
plateforme numérique électronique « MINHA » et
conformément à la formule indiquée ci-après :

TRP = (NRP/NDP) x 100

TRP = Taux de rendez-vous pris ;

NRP = Le nombre de rendez-vous pris sur la plate-forme ;

NDP = Le nombre de demandeurs de l’allocation
préinscrits sur la plateforme numérique « MINHA ».

Si le TRP est supérieur ou égal à 80%, le taux est de
0.15% ;

Si le TRP est entre 50% et 80%, le taux est de 0.10% ;

Si le TRP est inférieur à 50%, le taux est de 0.05%.

Art. 4. — La prise en charge des demandes de bénéfice de
l'allocation chômage, est évaluée sur 0.15 % de la quote-part
attribuée à la performance.

Elle est calculée sur la base du taux de traitement des
dossiers de demandes de bénéfice de l'allocation chômage,
selon le nombre de rendez-vous et conformément à la
formule indiquée ci-après :
29JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 416 Dhou El Hidja 1445
12 juin 2024
TTD = (NDT/NRP) x 100

TTD = Taux de traitement des dossiers ;
NDT = Le nombre de dossiers traités au niveau des
services de l’agence nationale de l’emploi (ANEM) ;
NRP = Le nombre de rendez-vous pris sur la plate-forme.
 Si le TTD est supérieur ou égal à 80%, le taux est de
0.15% ;
Si le TTD est entre 50% et 80%, le taux est de 0.10% ;
Si le TTD est inférieur à 50%, le taux est de 0.05%.

Art. 5. — L'orientation des bénéficiaires vers une
formation visant l'amélioration de leur employabilité, est
évaluée sur 0.1% de la quote-part attribuée à la performance.
Le taux d'affectation des bénéficiaires concernés par la
formation vers les centres de formation professionnelle,
selon les places pédagogiques réservées à chaque session
de  formation  programmée  par  les  services  du  ministère
de la formation et de l'enseignement professionnels,
conformément à la formule indiquée ci-après :

TBA = (NBA/NPR) x 100
TBA = Taux de bénéficiaires affectés vers les centres de
formation ;
NBA = Nombre de bénéficiaires affectés vers les centres
de formation ;
NPR = Nombre de places pédagogiques réservés dans les
centres de formation.

Si le TBA est supérieur ou égal à 80%, le taux est de
0.1% ;
Si le TBA est entre 50% et 80%, le taux est de 0.05% ;
Si le TBA est inférieur à 50%, le taux est de 0.025%.

Art. 6. — Le paramètre relatif à l'orientation des
bénéficiaires de l'allocation chômage vers des postes de
travail, est mesuré par le taux d’orientation des bénéficiaires
par les services de l’agence nationale de l’emploi (ANEM)
vers les of fres d’emploi offerts par les organismes
employeurs, et qui correspondent à leurs profils. Il est évalué
sur 0.1% de la quote-part attribuée à l'orientation,
conformément à la formule indiquée ci-après :

TOB = (NBO/NTOE) x 100
TOB = Taux d'orientation des bénéficiaires vers des postes
de travail ;
NBO = Nombre de bénéficiaires orientés vers des postes
de travail ;
NTOE = Nombre total des offres d'emploi correspondant
aux profils des bénéficiaires de l'allocation chômage.
Si le TOB est supérieur ou égal à 50%, le taux est de
0.1% ;
Si le TOB est entre 20% et 50%, le taux est de 0.05% ;
Si le TOB est inférieur à 20%, le taux est de 0.025%.
Art. 7. — Les paramètres de mesure du résultat de la
performance du dispositif d'allocation chômage susvisés,
sont la somme des quatre paramètres cités ci-dessus.

Art. 8. — Le présent arrêté prend effet, à partir de l'entrée
en vigueur du dispositif d'allocation chômage, dès sa
signature des deux parties concernées.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le  11  Ramadhan  1445  correspondant  au
21 mars 2024.
Le ministre du travail,
de l'emploi
 et de la sécurité sociale

Fayçal BENTALEB
Le ministre
des finances

Laziz FAID
————H————

Arrêté du 15 Ramadhan 1445 correspondant au 25 mars
2024 modifiant l’arrêté du 4 Rabie Ethani 1443
correspondant au 9 novembre 2021 portant
nomination des membres du conseil
d’administration de la caisse nationale des
assurances sociales des travailleurs salariés
(CNAS).
————
Par arrêté du 15 Ramadhan 1445 correspondant au 25 mars
2024, l’arrêté du 4 Rabie Ethani 1443 correspondant au
novembre 2021 portant nomination des membres du conseil
d’administration de la caisse nationale des assurances
sociales des travailleurs salariés (CNAS), est modifié comme
suit :
«   (sans changement jusqu’à)
sécurité sociale ;
— M. Mohamed Salah Tiar ;
  (sans changement jusqu’à) Rachid Amara ;
— Nora Akif ;
  (sans changement jusqu’à) Hicham Khichan ;
— Malika Boutaoui ;
  (sans changement jusqu’à)
— Mohamed Lakhal, représentant de la confédération
générale des entreprises algériennes (CGEA) ;
— Hassen Djeridane, représentant de la confédération
générale des entreprises algériennes (CGEA) ;
  (sans changement)
— Belal Mohamed, représentant de la confédération
nationale du patronat algérien (CNPA) ;
  (sans changement jusqu’à)
salariés (CNAS) ;

MM. :
— Kaddour Kharroufi  ;
  (le reste sans changement)   ».
30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 6 Dhou El Hidja 1445
12 juin 2024

HAUTE AUTORITE DE TRANSPARENCE,
DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE
LA CORRUPTION

Décision du 11 Rajab 1445 correspondant au 23 janvier
2024 portant délégation de signature au chef de
division des déclarations de patrimoine, de la
conformité, des signalements et des dénonciations.
————
La Présidente de la Haute Autorité de transparence, de
prévention et de lutte contre la corruption,
Vu la