décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Vu l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au
30 novembre 2021, modifié et complété, fixant la nomenclature
des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale
n° 302-152 intitulé « Fonds des avoirs et biens confisqués ou
récupérés dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption » ;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter les
dispositions de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant
au 30 novembre 2021 fixant la nomenclature des recettes et des
dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-152 intitulé
« Fonds des avoirs et biens confisqués ou récupérés dans le
cadre des affaires de lutte contre la corruption ».
Art. 2. — Les dispositions de l'article 2  de l'arrêté du
25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre 2021
susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. —  Le compte d'affectation spéciale n° 302-152
retrace :
En recettes :
—   (sans changement)
En dépenses :

Au titre du règlement des frais liés à l'exécution des
procédures de confiscation, de récupération et de vente :
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
—   (sans changement)   ;
— les frais d’acquittement des droits et taxes douaniers
dues sur les marchandises confisquées ainsi que les frais de
leur entreposage au niveau des aires sous douanes ;
— les frais de transport des biens mobiliers confisqués ou
récupérés ;
— les frais induits par les opérations de vente décidées ;
  (le reste sans changement)   ».
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au
20 mai 2024.
Laziz FAID.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE