décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula 1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités d'élaboration et de gestion des plans d'organisation des

décret exécutif n° 19-59 du 26 Joumada El Oula
1440 correspondant au 2 février 2019 fixant les modalités
d'élaboration et de gestion des plans d'organisation des
secours ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les
missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction
générale de la protection civile.

Art. 2. — La direction générale de la protection civile est
chargée, sous l’autorité du ministre chargé de l'intérieur,
d'assurer la prévention, la protection des personnes et des
biens, et la préservation de l'environnement dans le cadre du
développement durable et de porter les secours, et ce, en
s'appuyant sur les principes de solidarité humaine dans le
cadre national et international.

A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d’élaborer et d’arrêter la stratégie globale du
développement et de modernisation du secteur de la
protection civile, en concertation avec les différents secteurs,
pour affronter les risques et les catastrophes ;
— de veiller à l'application des mesures de prévention, de
protection et de sécurité contre les différents risques ;
— de suivre et de contrôler l'exécution des différents plans
de prévention et d’intervention, en coordination avec les
services concernés ;
— d’assurer le commandement des opérations
d’intervention de secours et de sauvetage des personnes et
de protection des biens et de la gestion des catastrophes et
des crises ;
— de veiller à la disponibilité des moyens d’intervention
et de secours nécessaires en moyens humains, matériels et
infrastructures pour accomplir les missions qui lui sont
confiées ;
— de veiller au respect des lois et des réglementations y
afférentes ;
— d’initier et de participer à l'élaboration des projets de
textes législatifs et réglementaires relatifs à la prévention et
à la gestion des catastrophes ;
— de contribuer à la promotion des projets de recherche
scientifique dans le domaine de la protection civile ;
— de contribuer à la promotion des opérations relatives à
la protection de l’environnement dans le cadre du
développement durable, avec les services concernés ;
— de participer à l'étude et à l'élaboration des projets des
conventions dans le domaine de la protection civile et d’en
assurer l’exécution.
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25 juin 2024
Art. 3. — La direction générale de la protection civile
exerce ses missions et ses prérogatives à travers tout le
territoire national.

Art. 4. — La direction générale de la protection civile est
dirigée par un directeur général, assisté par quatre (4)
directeurs d'études, chargés :
— de la préparation et l’organisation des activités du
directeur général et la coordination entre les différents
structures et services de la direction générale ;
— de la coopération nationale et internationale ;
— de la communication et des relations publiques ;
— des travaux d'études et de synthèse et de traduction.

Chaque directeur d'études est assisté par deux (2) chargés
d’études et de projet de l'administration centrale.

Art. 5. — La direction générale de la protection civile
comprend :

1. Une administration centrale :

a) Une inspection générale des services de la protection
civile, dont les missions, l'organisation et le fonctionnement
sont fixés par décret exécutif.

b) Les structures suivantes :
— la direction de la prévention ;
— la direction de l'organisation et de la coordination des
opérations ;
— la direction de la modernisation, de la prospective et
des statistiques ;
— la direction des affaires juridiques, du contentieux, des
archives et de la documentation ;
— la direction des ressources humaines ;
— la direction des finances et des moyens.

2. Les services extérieurs centraux suivants :
— un parc central du matériel ;
— une unité nationale d'instruction et d'intervention ;
— un groupement aérien ;
— un centre national de la coordination opérationnelle.

3. Les services extérieurs déconcentrés suivants :
— les directions de wilaya ;
— les unités d'intervention.

4. Les établissements de formation :
La création et/ou les missions, l'organisation et le
fonctionnement des services extérieurs et des établissements
de formation, sont fixés par des textes particuliers.
Art. 6. — La direction de la prévention est chargée,
notamment :
— de participer à l'élaboration des règles, des normes et
des mesures de sécurité appliquées dans le domaine de la
lutte contre les différents risques et de veiller à leur
application et à leur respect ;
— de veiller au déroulement des travaux de la commission
centrale de prévention des risques d'incendie et de panique ;
— d’examiner et d’analyser le risque dans le cadre de
l'approbation des études de danger des établissements classés
pour la protection de l'environnement ainsi que les études
de sécurité du risque dans les établissements privés, en
coordination avec les services concernés ;
— de participer à l'élaboration des normes de sécurité
relatives à la protection des personnes et des biens, en
coordination avec les services concernés ;
— d’étudier et de suivre les dossiers liés à la prévention
des risques de catastrophes ;
— de participer à l'élaboration de la stratégie nationale de
la prévention et de la sensibilisation, dans le domaine des
risques et des catastrophes ;
— de contribuer à l'élaboration des études techniques et
scientifiques des phénomènes provoquant les catastrophes,
en coordination avec les services concernés ;
— d’organiser et/ou de participer aux campagnes de
sensibilisation et de prévention des risques ;
— de veiller à doter les médias d’informations relatives
aux activités de la protection civile ;
— d’évaluer l'ensemble des activités qui lui sont confiées
et d’en établir un bilan annuel assorti de proposition de
mesures d'amélioration.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :
a) La sous-direction des risques courants , chargée,
notamment :
— d’étudier et de veiller à l'application des règles et des
mesures de sécurité relatives à la prévention des risques
d'incendie, d'explosion et de panique dans les établissements
recevant du public, les immeubles de grande et de très grande
hauteur et les bâtiments d'habitation ;
— de mettre en place des mesures de prévention afin de
limiter les effets de l'incendie sur les intervenants ;
— de participer à l'élaboration des normes de sécurité
relatives à la protection des personnes et des biens, en
coordination avec les services concernés ;
— de déterminer les règles de contrôle d'application des
mesures de sécurité des établissements et de veiller à leur
exécution ;
— d’examiner et d’approuver les études de sécurité
d'incendie et de panique relatives aux projets stratégiques ;
— de veiller au suivi des travaux de la commission
centrale de prévention contre les risques d'incendie et de
panique ;
— de tenir et de mettre à jour un fichier national des
établissements recevant du public et des immeubles de
grande et de très grande hauteur.
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b) La sous-direction des risques spéciaux , chargée,
notamment :
— d’examiner et d’analyser les études de danger des
établissements classés dans le cadre de leur approbation, en
coordination avec les secteurs concernés ;
— d’examiner et d’analyser les études de risques relatives
aux ouvrages spécifiques, notamment les tunnels, les
barrages, les ports et les projets à caractère stratégique ;
— de suivre et d’examiner l’application des dispositions
de sécurité relatives au transport guidé des personnes, en
coordination avec les services concernés ;
— de participer à l'élaboration des normes de sécurité
relatives à la protection des personnes et des biens, en
coordination avec les services concernés ;
— de mettre en place de