décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études

décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445
correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et
les modalités d’exercice de l’activité des bureaux d’études
dans le domaine de l’environnement, le présent arrêté a pour
objet de fixer les missions, la composition, l’organisation et
le fonctionnement de la commission chargée d’examiner les
demandes  d’agrément  des  bureaux  d’études  exerçant  dans
le domaine de l’environnement, désignée ci-après la
« commission ».

Art. 2. — La commission est chargée d’examiner les
demandes d’agrément des bureaux d’études dans le domaine
de l’environnement et d’y émettre un avis.

A ce titre, elle est chargée, notamment :
— d’examiner la recevabilité des dossiers de demandes
d’agrément des bureaux d’études déposées auprès des
services compétents ;
— de demander toutes informations complémentaires
jugées nécessaires pour l’examen du dossier ;
— d’émettre un avis sur les demandes d’agrément des
bureaux d’études ;
— d’élaborer un rapport détaillé sur les recours à la
demande du ministre chargé de l’environnement.

Art. 3. — La commission présidée par le directeur général
de l’environnement et du développement durable ou son
représentant, est composée :
— du directeur de la politique environnementale urbaine ;
— du directeur de la politique environnementale
industrielle ;
— du directeur de la préservation, de la conservation et de
la valorisation de la biodiversité et des écosystèmes ;
— du directeur des changements climatiques ;
— du directeur de l’évaluation des études environnementales ;
— du directeur de l’éducation à l’environnement et de la
sensibilisation ;
— du directeur de la réglementation, des affaires
juridiques, du contentieux et de la documentation.

La commission peut faire appel à toute personne pouvant
l’éclairer dans ses travaux.

Art. 4. — La commission élabore et adopte son règlement
intérieur.
Art. 5. — La commission se réunit tous les deux (2) mois
en session ordinaire et en sessions extraordinaires, sur
convocation de son président ou à la demande des deux tiers
(2/3) de ses membres.

Art. 6. — La commission ne peut délibérer valablement
qu’en présence, au moins, des deux tiers (2/3) de ses
membres.

La commission prend ses décisions à la majorité simple
des voix des membres présents, en cas de partage égal des
voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans
des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et
paraphé par le président de la commission.

Art. 7. — Le secrétariat de la commission est assuré par
les services de la direction de la réglementation, des affaires
juridiques, du contentieux et de la documentation.

Art. 8. — Le secrétariat de la commission est chargé :
— de réceptionner les dossiers de demandes d’octroi
d’agrément de bureaux d’études ainsi que les recours, contre
un accusé de réception ou par voie électronique ;
— d’élaborer les fiches techniques liées aux dossiers de
demandes d’obtention d’agrément de bureaux d’études ;
— d’établir  les convocations aux membres de la
commission à l’effet d’assister à la réunion ;
— d’établir les procès-verbaux des réunions de la
commission ;
— d’élaborer les projets de décisions d’agrément de
bureaux d’études ;
— de notifier les décisions aux demandeurs.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait  à  Alger,  le  17  Chaâbane  1445  correspondant  au
27 février 2024.
Fazia DAHLAB.
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Arrêté du 17 Chaâbane 1445 correspondant au 27 février
2024 fixant la composition des commissions
administratives paritaires compétentes à l’égard
des fonctionnaires du centre national de
développement des ressources biologiques.
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Par