ministre chargé des finances sur
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de vérificateurs de gestion et d’auditeurs auprès de l’inspection générale des services des douanes ainsi que les conditions de leur nomination et leur bonification indiciaire. Art. 2. — Le nombre de vérificateurs de gestion et d’auditeurs est fixé comme suit : Vérificateurs…
décret exécutif n° 17-91 du 23 Joumada El Oula 1438 correspondant au 20 février 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de vérificateurs de gestion et d’auditeurs auprès de l’inspection générale des services des douanes ainsi que les conditions de leur nomination et leur bonification indiciaire. Art. 2. — Le nombre de vérificateurs de gestion et d’auditeurs est fixé comme suit : Vérificateurs de gestion Auditeurs Liste de postes supérieurs Nombre de postes supérieurs Art. 3. — Les vérificateurs de gestion et les auditeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du directeur général des douanes, parmi : 1. les fonctionnaires titulaires appartenant aux grades de contrôleur général en chef, de contrôleur général, d’administrateur conseiller ou à un grade équivalent dans l'administration des douanes ; 2. les fonctionnaires titulaires appartenant aux grades d’inspecteur divisionnaire, d'administrateur principal ou à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité, dont trois (3) années exercées dans l’administration des douanes ; 3. les fonctionnaires titulaires appartenant aux grades d'inspecteur principal, d’administrateur analyste, d'administrateur ou à un grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité, dont cinq (5) années exercées dans l'administration des douanes. Art. 4. — La bonification indiciaire des titulaires des postes supérieurs de vérificateurs de gestion et d’auditeurs, est fixée conformément au tableau ci-après : Niveau Indice Vérificateurs de gestion Auditeurs Postes supérieurs BONIFICATION INDICIAIRE Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 27 mai 2024. Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI Le ministre des finances Laziz FAID 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4421 Dhou El Hidja 1445 27 juin 2024 Arrêté du 24 Ramadhan 1445 correspondant au 3 avril 2024 fixant les conditions d’agrément des zones de dégagement par l'administration des douanes. ———— Le ministre des finances, Vu l’
