ministre des finances
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décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — Il est ouvert, sur 2024, un montant de seize milliards six cent vingt-neuf millions de dinars (16.629.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de la justice, réparti conformément à l’état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4421 Dhou El Hidja 1445 27 juin 2024 ETAT ANNEXE En DA Intitulés des programmes et sous-programmes Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement 10 280 775 660 10 280 775 660 — 3 524 000 000 1 183 020 000 33 786 000 128 936 000 2 178 258 000 3 000 000 3 000 000 2 797 224 340 2 797 224 340 16 605 000 000 Activité judiciaire Activité judiciaire ordinaire et administrative Soutien administratif Administration pénitentiaire Conditions de détention Réinsertion sociale Sécurité Soutien administratif Répression de la corruption Stratégie, appui technique et administratif Administration générale Soutien administratif Total des crédits ouverts 10 280 775 660 10 280 775 660 — 3 524 000 000 1 183 020 000 33 786 000 128 936 000 2 178 258 000 3 000 000 3 000 000 2 797 224 340 2 797 224 340 16 605 000 000 Titre 4 : Dépenses de transfert Autorisations d’engagement Crédits de paiement 20 519 888 — 20 519 888 — — — — — — — 3 480 112 3 480 112 24 000 000 20 519 888 — 20 519 888 — — — — — — — 3 480 112 3 480 112 24 000 000 10 301 295 548 10 280 775 660 20 519 888 3 524 000 000 1 183 020 000 33 786 000 128 936 000 2 178 258 000 3 000 000 3 000 000 2 800 704 452 2 800 704 452 16 629 000 000 10 301 295 548 10 280 775 660 20 519 888 3 524 000 000 1 183 020 000 33 786 000 128 936 000 2 178 258 000 3 000 000 3 000 000 2 800 704 452 2 800 704 452 16 629 000 000 Total
