Décret présidentiel n° 24-185 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l'Etat.

Décret présidentiel n° 24-185 du 5 Dhou El Hidja 1445
correspondant au 11 juin 2024 portant transfert de
crédits au titre du budget de l'Etat.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l'industrie et de la production pharmaceutique
et du ministre de l'hydraulique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la