Décret exécutif n° 24-194 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 portant virement de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition

Décret exécutif n° 24-194 du 5 Dhou El Hidja 1445
correspondant au 11 juin 2024 portant virement de
crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition
du ministre de l'économie de la connaissance, des
start-up et des micro-entreprises.
————

Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'économie de la connaissance, des start-up et des
micro-entreprises,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la