décret exécutif n° 24-36 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif n° 24-36 du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition du ministre de l'économie de
la connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;
13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4421 Dhou El Hidja 1445
27 juin 2024
Vu la correspondance du Président de l’Assemblée
Populaire Nationale n° 147/24 datée du 14 mai 2024 et
enregistrée au service du greffe de la Cour constitutionnelle
en date du 15 mai 2024 sous le numéro 08/2024 visant la
déclaration de la vacance du siège du député Abdenacer
Ardjoune et la désignation du député remplaçant ;
Après avoir pris connaissance de l’extrait du procès-verbal
de la réunion du bureau de l’Assemblée Populaire Nationale,
tenue le mardi 14 mai 2024 ;
Le membre rapporteur entendu,

Après en avoir délibéré,

Attendu qu’après examen du dossier de remplacement du
député Abdenacer Ardjoune et consultation de sa lettre de
démission ;

Attendu que le bureau de l’Assemblée Populaire Nationale
s’est réuni le mardi 14 mai 2024 et a déclaré la vacance du
siège du député Abdenacer Ardjoune, par suite de démission ;

Attendu que le Président de l’Assemblée Populaire
Nationale a sollicité la Cour constitutionnelle à l’effet de
déclarer la vacance du siège et de lui faire parvenir la
décision de remplacement du député suscité ;

Attendu que la demande de démission datée du 25 avril
2024 sous le numéro 403/2024 indique que le dénommé
Abdenacer Ardjoune a présenté sa démission de son mandat
parlementaire ;

Attendu que le député démissionnaire, Abdenacer Ardjoune,
est élu sur la liste du Front de Libération Nationale, circonscription
électorale d’« El Meghaier » ;

Attendu que l’article 215 de l’