loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes. Art. 14. — Toute modification apportée à la consistance de la zone de dégagement, obéit aux mêmes règles édictées aux articles 7 à 13 du présent arrêté. Toutefois, les opérations d'aménagement et de construction destinées au bon fonctionnement de la zone de dégagement et qui n'affectent pas sa consistance, sont autorisées par le chef…
loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes. Art. 14. — Toute modification apportée à la consistance de la zone de dégagement, obéit aux mêmes règles édictées aux articles 7 à 13 du présent arrêté. Toutefois, les opérations d'aménagement et de construction destinées au bon fonctionnement de la zone de dégagement et qui n'affectent pas sa consistance, sont autorisées par le chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent. Art. 15. — Des surfaces de stockage délimitées peuvent être créées à l'intérieur de la zone de dégagement à la demande d'un entrepositaire pour ses besoins exclusifs, après accord de l'exploitant et autorisation du chef de l'inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, pour l'entreposage des marchandises nécessitant un stockage séparé et des manipulations particulières. Art. 16. — Tout changement dans le statut juridique de l'exploitant doit être porté à la connaissance du service des douanes territorialement compétent, aux fins de modification de la décision d'agrément initiale de la zone de dégagement. Art. 17. — L'exploitant ayant projeté la fermeture de la zone de dégagement, est tenu d’adresser aux services des douanes de rattachement un préavis de fermeture, au moins, un (1) mois avant la date présumée de fermeture. Fait à , le Mention : Lu et approuvé. Cachet et signature du demandeur. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21 Dhou El Hidja 1445 27 juin 2024 Annexe Ordre de transfert de marchandises Bureau de douane de code n° Recette des douanes de N° (de l'ordre de transfert) du (date) Nous, receveur des douanes du , ordonnons le transfert des marchandises désignées ci-dessous, objet du gros n° vers (Raison sociale et adresse de la zone de dégagement de destination) 1- Article n° IDENTIFICATION DES MARCHANDISES Nature des marchandises : Nombre de colis : Provenance : N° de conteneurs ou de colis : IDENTIFICATION DE L’IMPORTATEUR Nom ou raison sociale : Adresse : 2- Article n° LE RECEVEUR DES DOUANES Brigade Je soussigné, certifié avoir autorisé le transfert des marchandises désignées ci-dessus. Le à Qualité, cachet et signature Bureau de destinationBureau de départ Brigade Je soussigné, certifié avoir réceptionné les marchandises désignées ci-dessus enregistrées, respectivement, sous le n° Le à Qualité, cachet et signature Recette des douanes de destination Je soussigné, certifié avoir pris en charge les marchandises désignées ci-dessus, sur le registre de la zone de dégagement respectivement sous le n° Le à Qualité, cachet et signature 21JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4421 Dhou El Hidja 1445 27 juin 2024 Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024 fixant les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse. ———— Le ministre des finances, Vu le
