loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d'exercice des activités

loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée,
relative aux conditions d'exercice des activités
commerciales ;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de créer le
prix du Président de la République du meilleur exportateur
ci-après désigné le « prix », dont les conditions d'attribution
sont fixées conformément aux dispositions du présent décret.
Art. 2. — Le prix a pour objet d'honorer les opérateurs
économiques exerçant l'activité d'exportation, et ce, en
reconnaissance de leurs efforts déployés et leur contribution
à la diversification et au développement des exportations
algériennes hors hydrocarbures.
Art. 3. — Le prix consiste en l'attribution d'un bouclier
commémoratif et d'un certificat de mérite décerné, chaque
année, au meilleur exportateur représentant les catégories
suivantes :
— les exportateurs de produits industriels et pharmaceutiques ;
— les exportateurs de produits agricoles ;
— les exportateurs de services ;
— les exportateurs vers le continent africain ;
— le plus jeune exportateur ;
— les femmes exportatrices.

Art. 4. — Le prix est décerné chaque année sur la base des
critères suivants :
1- le chiffre d'affaires à l'export de 1'année précédente ;
2- le nombre de pays destinataires ;
3- le nombre de travailleurs réservés à 1'activité de
l'exportation ;
4- la moyenne de croissance des ventes à l'export par
rapport à l'année précédente.
Art. 5. — L'exportateur doit remplir les conditions de
candidature suivantes :
— jouir de tous les droits civils et civiques ;
— ne pas faire l'objet d'une inscription au fichier national
d'auteurs d'infractions frauduleuses ;
— accomplir tous les engagements envers les services des
impôts et les organismes de sécurité sociale ;
— ne pas faire 1'objet d'une interdiction légale.

Art. 6. — Il est créé au niveau du ministère du commerce
et de la promotion des exportations une commission
interministérielle, dénommée ci-après le « jury ».

Art. 7. — Le jury, présidé par le ministre chargé du
commerce ou son représentant, est composé des membres
suivants :
— un représentant du ministre chargé des affaires
étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ;
— un représentant du ministre chargé de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
— un représentant du ministre chargé des finances ;
— un représentant du ministre chargé de l'énergie et des
mines ;
— un représentant du ministre chargé de la numérisation
et des statistiques ;
— un représentant du ministre chargé de l’industrie et de
la production pharmaceutique ;
— un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
— un représentant du ministre chargé du commerce ;
— un représentant du ministre chargé des transports ;
— un représentant du ministre chargé du tourisme et de
l'artisanat ;
— un représentant du ministre chargé du travail ;
— un représentant du ministre chargé de la pêche ;
— un représentant du ministre chargé de l'économie de la
connaissance, des start-up et des micro-entreprises ;
— un représentant du président du Conseil national
économique, social et environnemental ;
— un représentant du Gouverneur de la Banque d'Algérie ;
— un représentant du directeur général des douanes ;
— un représentant du directeur général de la chambre
algérienne de commerce et d'industrie ;
— un représentant du directeur général de l'agence
nationale de promotion du commerce extérieur.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4528 Dhou El Hidja 1445
4 juillet 2024
Le secrétariat du jury est assuré par les services de l'agence
nationale de promotion du commerce extérieur.

Art. 8. — Les membres du jury sont désignés par décision
du ministre chargé du commerce et de la promotion des
exportations, pour une durée d'une année (1) renouvelable
une seule fois, sur proposition des administrations et des
organismes dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat
de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans
les mêmes formes.

Art. 9. — Les membres du jury s'engagent à ne divulguer
aucune information sur les exporateurs, candidats pour le
prix du meilleur exportateur.

Art. 10. — Le jury élabore et adopte son règlement
intérieur qui doit comporter le dossier de candidature ainsi
qu'un système d'évaluation, élaboré sur la base de critères
prévus à l'article 4 ci-dessus, en incluant un critère de
pondération en cas d'égalité des candidats.

Art. 11. — Le jury est chargé d'examier les dossiers des
candidats pour vérifier leur conformité aux conditions et
critères exigés.

Le jury procède à l'évaluation et à la sélection de
l'exportateur candidat à l'obtention du prix, sur la base du
système d'évaluation prévu dans le règlement intérieur.

Art. 12. — Les services du ministère du commerce et de
la promotion des exportations communiquent aux
exportateurs les conditions, les modalités et les délais de
candidature à travers tout moyen approprié.

Art. 13. — La candidature pour l'obtention du prix du
meilleur exportateur est volontaire.

Les dossiers de candidature sont déposés, auprès du
secrétariat du jury, dans les délais fixés par le minisère du
commerce et de la promotion des exportations.

Les candidatures sont consignées dans un registre, coté et
paraphé par le président du jury.

Art. 14. — Le candidat sélectionné par le jury prend le titre
de « lauréat du prix du Président de la République du
meilleur exportateur ».

Art. 15. — Les frais d'organisation de la cérémonie de
couronnement du meilleur exportateur, sont pris en charge
dans le cadre du portefeuille de programmes du ministère du
commerce et de la promotion des exportations. Toutefois, les
frais du prix sont pris en charge par le compte d'affectation
spécial n° 302-153 intitulé « Fonds spécial de la promotion
des exportations ».

Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au
24 juin 2024.

Abdelmadjid  TEBBOUNE.