décret exécutif n° 21-358 du 11 Safar 1443 correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du renouvellement de la licence d’établissement et

décret exécutif n° 21-358 du 11 Safar 1443
correspondant au 18 septembre 2021 portant approbation du
renouvellement de la licence d’établissement et
d’exploitation d'un réseau de communications électroniques
ouvert au public, cellulaires de norme GSM et de fourniture
de services de communications électroniques au public,
attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa » ;
Vu l’arrêté du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février
2022 portant désignation des membres de la commission
multisectorielle chargée de la gestion du fonds d'appui du
service universel de la poste et du service universel des
communications électroniques ;
29JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4528 Dhou El Hidja 1445
4 juillet 2024
Vu l’arrêté du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai
2023 portant approbation du cahier des charges relatif à la
fourniture du service universel des communications
électroniques pour la couverture, par un réseau public de
télécommunications mobiles, des localités à faible densité
de population ;
Vu l’arrêté du 26 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au
15 juin 2023 fixant le calendrier d'exécution de la procédure
d’adjudication par appel à la concurrence relatif à la
fourniture du service universel des communications
électroniques pour la couverture, par un réseau public de
télécommunications mobiles, des localités à faible densité
de population ;
Vu les résultats définitifs de la procédure d'adjudication
par appel à la concurrence ;
L’Autorité de régulation de la poste et des communications
électroniques consultée ;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article
10 du