décret législatif n° 92-03 du 3 Rabie Ethani 1413 correspondant au 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi

décret législatif n° 92-03 du 3  Rabie Ethani
1413 correspondant au  30 septembre 1992, modifié et complété,
relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi
que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté
de commettre les infractions prévues et réprimées par les
articles 87 bis à 87 bis 18 et 181 du code pénal relatives aux
actes de terrorisme et de subversion ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les crimes de trahison,
d’espionnage, de massacre, d’évasion et de connivence à
évasion, faits prévus et réprimés par les articles 61, 62, 63,
64, 84, 87, 188 et 191 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats,
de complot contre l'autorité de l'Etat, l’intégrité et l'unité du
territoire national, faits prévus et réprimés par les articles
et 78 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
contrefaçon, de falsification  ou d’altération  de la monnaie,
titres, bons ou obligations, de dissipation, de soustraction, de
destruction et de perte volontaire de deniers publics, de
concussion, de corruption, de trafic d'influence, de passation
de marchés publics en violation des dispositions législatives
et réglementaires  et  de blanchiment de capitaux, faits prévus
et réprimés par les articles 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127,
128, 128 bis, 128 bis 1, 129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis
du code pénal, et par l’article 44 de la