décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par l'article 2 bis,

décret présidentiel
n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au
22 novembre 2006 susvisé, sont complétées par l'article 2 bis,
rédigé comme suit :

« Art. 2 bis. — La souscription de la déclaration de
patrimoine peut se faire par voie électronique, directement
sur la plate-forme numérique de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
par les agents publics prévus à l'article 2 susvisé.
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 2 Moharram 1446
8 juillet 2024
La demande de détachement doit préciser la nature, le
niveau de sensibilité de l'emploi concerné, sa classification
ainsi que les qualifications propres aux domaines militaire
et/ou sécuritaire requises pour l’occuper.

Art. 4. — Le détachement des personnels militaires de
carrière et contractuels intervient par décision du ministre
de la défense nationale. Il y est mis fin dans les mêmes formes.

Art. 5. — Le détachement des personnels militaires de
carrière et contractuels intervient une seule fois dans la carrière.

Art. 6. — Il est mis fin au détachement, soit :
— d’office, à l’issue de la période de détachement ; ou
— durant la période de détachement, à l’initiative du ministre
de la défense nationale ou de l’autorité responsable de
l’administration civile publique, en coordination avec le
ministre de la défense nationale ; ou
— sur demande du personnel militaire de carrière ou
contractuel détaché, après accord du ministre de la défense
nationale.

Art. 7. — La durée de détachement des personnels
militaires de carrière et contractuels est fixée à une (1) année
renouvelable, dans la limite de trois (3) ans.

Toutefois, une prolongation de la durée de détachement
fixée à l’alinéa 1er ci-dessus peut être accordée par le
ministre de la défense nationale dans les formes prévues aux
articles 3 et 4 du présent décret.

Art. 8. — Le détachement des officiers généraux et des
officiers supérieurs pour occuper certaines fonctions supérieures
de l’Etat au sein des secteurs stratégiques et sensibles en termes
de souveraineté et d’intérêts vitaux pour le pays et sa prolongation
interviennent exclusivement, après accord préalable du
Président de la République, par décision du ministre de la
défense nationale, en coordination avec l'autorité responsable
de l’administration civile publique concernée.

Art. 9. — Le détachement s’effectue dans un emploi en
adéquation avec le grade détenu par le personnel militaire de
carrière ou contractuel détaché et la fonction ou le poste
occupé avant la date de détachement.

Les actes de nomination et les procès-verbaux d'installation
des personnels militaires de carrière détachés pour occuper des
fonctions supérieures ou des postes supérieurs au sein de
l’administration civile publique concernée, sont notifiés sans
délai au ministère de la défense nationale.

Art. 10. — L’équivalence de la classification des fonctions
supérieures et des postes supérieurs occupés par les personnels
militaires de carrière détachés dans les administrations civiles
publiques par rapport à la nomenclature des fonctions
supérieures et des postes supérieurs en vigueur au sein du
ministère de la défense nationale, est fixée par arrêté du
ministre de la défense nationale.
Décrète :

Article 1er. — Est approuvé et sera exécuté, conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur, l'avenant
n° 4 au contrat du 10 juillet 2002 pour la recherche,
l'appréciation et l'exploitation d'hydrocarbures sur le périmètre
dénommé « Touat » (blocs : 352a et 353), conclu à Alger, le
31 mars 2024 entre la société nationale « SONATRACH-
S.P.A » et la société « E&E ALGERIA TOUAT B.V ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au
27 juin 2024.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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