Décret exécutifJO n° 46/2024·21 janvier 2010

décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les

commission interministérielle chargée

Résumé

décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant au 21 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la protection des fonds marins du littoral et déterminant les activités industrielles en offshore ; Après avis de la commission interministérielle chargée d'examiner le projet du plan d'aménagement côtier de la wilaya de Béjaïa ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l'article 9 du

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décret exécutif n° 10-31 du 5 Safar 1431 correspondant
au 21 janvier 2010 fixant les modalités d'extension de la
protection des fonds marins du littoral et déterminant les
activités industrielles en offshore ;
Après avis de la commission interministérielle chargée
d'examiner le projet du plan d'aménagement côtier de la
wilaya de Béjaïa ;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de
l'article 9 du