loi n° 81-01 du 7 février 1981) Produit de la cession par l'Etat des biens, meubles et immeubles détenus en jouissance par les EPE et les EPIC Produit de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat mis en exploitation avant le 1er janvier Recettes issues des liquidations administratives Produit des prestations administratives Taxes de publicité foncière Redevances d'expertises mobilières et immobilières…
loi n° 81-01 du 7 février 1981) Produit de la cession par l'Etat des biens, meubles et immeubles détenus en jouissance par les EPE et les EPIC Produit de la cession des biens immobiliers appartenant à l'Etat mis en exploitation avant le 1er janvier Recettes issues des liquidations administratives Produit des prestations administratives Taxes de publicité foncière Redevances d'expertises mobilières et immobilières Rémunérations des actes administratifs Frais de régie Autres droits et revenus Autres produits des forêts Produits divers et imprévus Autres revenus de toute nature 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 462 Moharram 1446 8 juillet 2024 ANNEXE (Suite) CODE LA NATURE DE LA RECETTE 4.1 4.1.1 4.1.2 4.2 4.3 Produits de la rémunération de services rendus par l'Etat Produits de ventes des documents et services Produits de rémunération de services Redevances d'usage des fréquences Autres produits des actifs immatériels 6.1 6.2 6.3 6.4 6.4.1 Annulations totales ou partielles des dettes de l'Etat Restitution au Trésor de sommes indûment payées Dettes de l'Etat définitivement prescrites Autres produits exceptionnels Produits des excédents de taxes parafiscales reversées au Trésor public 5.1 5.2 5.3 5.3.1 5.4 5.4.1 5.4.2 5.4.3 5.4.4 5.4.5 Impôts et taxes non budgétisés aux délais requis Produit des taxes non pré-affectées Recettes diverses non identifiées Recettes diverses à classer et à régulariser Autres produits Revenu des biens habous et Zakat Les réparations civiles allouées à l'agence judiciaire du Trésor par décisions judiciaires Produits des droits d'inscription Droits de greffe Produits de chancellerie 4ème catégorie : La rémunération de services rendus par l’Etat et les redevances 5ème catégorie : Les produits divers du budget 6ème catégorie : Les produits exceptionnels divers 7.1 7.1.1 7.1.2 7.2 7.2.1 7.2.2 Fonds de concours Fonds de concours nationaux Fonds de concours internationaux Dons Dons par des nationaux Dons par des étrangers 7ème catégorie : Les fonds du concours, des dons et legs 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 2 Moharram 1446 8 juillet 2024 CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE Décision du 3 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 9 juin 2024 portant création d'une commission des œuvres sociales au sein du Conseil supérieur de la jeunesse. ———— Le président du Conseil supérieur de la jeunesse, Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment ses articles 3 et 21 ; Vu le
