décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992 portant statut des instituts régionaux de formation musicale (I.R.F.M), en institut régional de formation musicale. Art. 2. — Le siège de l'institut régional de formation musicale est fixé à Béchar. Art. 3. — Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran située à Béchar, sont transférés à…
décret exécutif n° 92-187 du 12 mai 1992 portant statut des instituts régionaux de formation musicale (I.R.F.M), en institut régional de formation musicale. Art. 2. — Le siège de l'institut régional de formation musicale est fixé à Béchar. Art. 3. — Les biens, droits, obligations et moyens de toute nature détenus par l'annexe de l’institut régional de formation musicale d’Oran située à Béchar, sont transférés à l'institut régional de formation musicale de Béchar. Art. 4. — Le transfert des biens, droits, obligations et moyens cités à l'article 3 ci-dessus, donne lieu : — à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens meubles, immeubles, équipements et personnels appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar, dressés conformément aux lois et règlements en vigueur ; — à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale de Béchar ; — à la définition de procédures de communication des informations, documents et archives se rapportant à l'annexe érigée en institut régional de formation musicale. L'inventaire prévu au présent article est établi par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de la culture et des arts et le ministre des finances. Art. 5. — Les personnels en place dans l'annexe érigée en institut régional de formation musicale sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 2 juillet 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————
