loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les

loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445
correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances
pour 2024, le présent arrêté a pour objet de fixer les
modalités de mise à disposition de la Banque nationale de
l’habitat du financement relatif aux programmes de
logements publics locatifs et des voiries et réseaux divers
primaires et secondaires des aides de l’Etat pour l’accès aux
logements, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Art. 2. — Il est mis à la dispostion de la Banque nationale
de l’habitat (BNH) le financement relatif aux programmes
cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit :
1) Programmes de logements publics locatifs et de voiries
et réseaux divers (VRD) primaires et secondaires.
Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des
finances sont mis à la disposition de la Banque nationale de
l’habitat (BNH) par le ministère de l’habitat, de l’urbanisme
et de la ville sur la base d’opérations inscrites au titre d’un
exercice budgétaire, matérialisées par des « décisions
d’inscription » identifiant le maître d’ouvrage délégué
désigné et des données du projet.
Ces opérations font l’objet de convention de financement
entre la BNH et les maîtres d’ouvrages délégués désignés
pour leur prise en charge.
2) Programmes d’aide pour l’accès au logement au titre
des dépenses de transfert.
Les crédits budgétaires notifiés par le ministère des
finances sont mis à la disposition de la BNH par le ministère
de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville sur la base de la
répartition physique et financière du montant retenu par
nature d’aides.
Le transfert des crédits à la Banque nationale de l’habitat
(BNH) s’effectue en quatre tranches de 25 % chacune, après
accord des services du ministère des finances sur un rapport
justifiant l’état d’exécution de la dotation des crédits allouée
de chaque trimestre.

Art. 3. — La rémunération de la Banque nationale de
l’habitat est fixée comme suit :
La rémunération de la Banque nationale de l’habitat
(BNH), en contrepartie de la gestion financière des
programmes de logements publics locatifs et des voiries et
réseaux divers primaires et secondaires, est fixée à un pour
cent (1 %) du montant des paiements opérés qu’elle facture
trimestriellement au ministère de l’habitat, de l’urbanisme et
de la ville.
La rémunération due au titre de la gestion financière des
aides destinées aux programmes de logements, est fixée à un
pour cent (1 %) appliqué sur les décaissements opérés, que
la BNH facture trimestriellement au ministère de l’habitat,
de l’urbanisme et de la ville.
La Banque nationale de l’habitat (BNH) est rémunérée sur
facture de chaque prestation fournie, après « service fait » visé
par les services du ministère de l’habitat, de l’urbanisme et
de la ville.

Art. 4. — Les dispositions de l’