Décret présidentiel n° 24-214 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 24-214 du 21 Dhou El Hidja 1445
correspondant au 27 juin 2024 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du Président de l'Autorité nationale
indépendante des élections.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la