Décret présidentiel n° 24-229 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant transfert de crédits au titre du budget de l’Etat.

Décret présidentiel n° 24-229 du 2 Moharram 1446
correspondant au 8 juillet 2024 portant transfert de
crédits au titre du budget de l’Etat.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances, du
ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la
jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la