Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446 correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la bonification du taux d'intérêt ainsi que du

Décret exécutif n° 24-232 du 7 Moharram 1446
correspondant au 13 juillet 2024 relatif à la
bonification du taux d'intérêt ainsi que du
pourcentage de la marge bénéficiaire des prêts
immobiliers accordés par les banques et les
établissements financiers.
————

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;

Vu l'