décret exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant

décret
exécutif n° 20-312 du 29 Rabie El Aouel 1442 correspondant
au 15 novembre 2020, modifié et complété, portant
conditions et modalités d’octroi de l’autorisation de
dédouanement des chaînes et équipements de production
rénovés, dans le cadre d’activités de production de biens et
services.

Art. 21. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait  à  Alger,  le  16  Moharram  1446  correspondant  au
22 juillet 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5018 Moharram 1446
24 juillet 2024
ANNEXE 1
République algérienne démocratique et populaire

Demande d’octroi de l’attestation d’éligibilité de dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes
et équipements de production ainsi que les équipements et matériels agricoles, utilisés
1) objet de la demande

• Chaîne de production utilisée
• Equipements de production utilisés
• Equipements / Matériels agricoles utilisés

2) L’opérateur économique :

A) Personne morale :

I. Identité

• Dénomination/raison sociale :
• Forme juridique :                SPA             SARL          EURL           Coopérative
                                                    Groupement d’intérêts communs                             Autre :
• Nature juridique :                 privé                          public                  mixte
• Immatriculée au registre du commerce sous le n°   en date du
• N° d’identification fiscale :
• Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n°    date du
• Adresse du siège social :  , commune , wilaya :
• N° Tel :   N° Fax :  , Email :

 II- représentant légal :
• Nom et prénom :
• Qualité :
• Adresse personnelle :
•  N° Tél. :   N° Fax :   Email :

B) Personne physique :
• Nom et prénom :
• Adresse :   commune :   , wilaya :
• Immatriculée au registre du commerce sous le n°    en date du
• N° d’identification fiscale :
• Possédant la carte professionnelle de l’agriculteur n°    date du
• Lieu de production :  , commune :  , wilaya :
• N° Tel :   N° Fax :  , Email :

3) Informations sur l’activité de l’opérateur économique :

A) Etat de l’exercice de l’activité :
• Date prévue d’entrer en activité de la chaîne / l’équipement/ le matériel :
• Activité projetée en relation directe avec la chaîne / l’équipement/ le matériel :   (description)
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B) Produits

• Produits issus de l’activité en relation directe avec la chaîne / l’équipement / le matériel, objet de la demande.
N°

Produit Type de produit Dénomination commerciale Quantité produite/projetée (quantité/temps)
• Evolution de la production de l’opérateur économique, le cas échéant
Produit 1

Produit 2

Année (n-1)
Production
effective
Capacité
effective
Année (n-2)
Production
effective
Capacité
effective
Année (n-3)
Production
effective
Capacité
effective
D) Evolution des agrégats financiers (société uniquement)
Chiffre d’affaires

Valeur ajoutée

Emploi
Année (n-1)Année (n-2)Année (n-3)Agrégat
4) Informations sur les infrastructures devant accueillir la chaîne, l’équipement et le matériel.

A) Infrastructures de production de bien(s) ou de service(s)

• Dimensions :

• Superficie globale :   (m2)                superficie exploitable :   (m2)

• Superficie réservée à la chaîne/ l’équipement/ le matériel   (m2)

• Longueur :   (m)       Hauteur :   (m)    Largeur :  ;  (m)

5) Informations sur la chaîne/ l’équipement/ le matériel :

A) Identification : (à remplir selon l’objet de la demande)

• Chaîne production de bien                       de service

• Equipement de production de bien          de service

• Autres (à préciser)

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B) Description :

• Dénomination :

• Marque :

• Immatricule / numéro de série :

• Pays d’origine :

• Pays de provenance :

• Age :

• Date de fabrication :

• Date de première mise en service :

• Activité de destination :

• Capacité de production (quantité/temps)

• Puissance :

• Motorisation :

C/ Informations sur l’acquisition

• Le cédant :

• Dénomination :

• Montant en DA et €/$ :

• Année d’acquisition initiale :

Je soussigné(e) M./Mme  en ma qualité de  agissant pour le
compte de   sis à , sous peine de droit, que les renseignements portés sur la présente demande sont
exacts et sincères.

                       Signature et cachet de l’opérateur économique

IMPORTANT :

1. Changement d’éléments de l’attestation d’éligibilité de dédouanement : tout changement ultérieur d’éléments de la
présente demande, doit être porté à la connaissance de la direction de wilaya compétente.

2. En cas de fausse déclaration : toute fausse déclaration entraîne les sanctions prévues par la législation en la matière.

3. Etat d’exécution des engagements : la société ayant bénéficié de l’attestation d’éligibilité de dédouanement, est tenue
de déposer auprès de la direction de wilaya compétente, une situation physique et comptable faisant ressortir l’acquisition de
la chaîne ou de l’équipement de production e