décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement

décret exécutif  n° 24-10  du 24 Joumada Ethania
1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition  des
autorisations d'engagement et des crédits de paiement
ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances
pour 2024, mis à la disposition  du ministre des finances ;
Décrète :
Article 1er. —  Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un
montant de un milliard deux cent trente-cinq millions deux
cent quarante-et-un mille dinars (1.235.241.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de  paiement,
applicable à  la dotation « Montant non assigné »,
imputables au titre 7  « Dépenses imprévues », gérée par le
ministre des finances.

Art. 2. — Il  est  ouvert,  au titre  de  2024,  un  montant
de un milliard deux cent-trente  cinq millions deux cent
quarante-et-un mille dinars (1.235.241.000DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable  au  programme   «  Protection  civile  »,   au
sous-programme  «  Soutien  administratif  et  logistique  »
et au titre 2 « Dépenses de fonctionnement des services »,
du portefeuille de programmes du ministère de l'intérieur,
des  collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui  le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait  à  Alger,  le  12  Moharram  1446  correspondant  au
18 juillet 2024.
Abdelmadjid TEBBOUNE.