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LoiJO n° 51/2024·20 juillet 2024

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la déclaration de

Banque d’Algérie, lorsque le montant de la monnaie

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la déclaration de la monnaie par les voyageurs, ainsi que le modèle de la déclaration de la monnaie. Art. 2. — L’obligation de déclaration de la monnaie par les voyageurs, résidents ou non résidents, s’applique aux montants libellés en monnaies nationale ou étrangères, d’une…

Texte source

loi n° 79-07 du 21 juillet 1979,
modifiée et complétée, portant code des douanes, le présent
arrêté a pour objet de fixer les modalités de la déclaration de
la monnaie par les voyageurs, ainsi que le modèle de la
déclaration de la monnaie.

Art. 2. — L’obligation de déclaration de la monnaie par les
voyageurs, résidents ou non résidents, s’applique aux montants
libellés en monnaies nationale ou étrangères, d’une somme
supérieure au seuil fixé par la législation et la réglementation
en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, l’obligation de
la déclaration citée ci-dessus, concerne les billets de banque,
pièces de monnaie et tous les moyens de paiement au porteur,
les effets de commerce ainsi que les autres valeurs et titres
de créance négociables, au porteur ou endossables, détenus
par les voyageurs.

Art. 3. — La déclaration de la monnaie s’effectue par les
voyageurs à l’occasion de leur entrée ou de leur sortie du
territoire national, auprès du bureau des douanes d’entrée ou
de sortie.
Les voyageurs souscrivent la déclaration de la monnaie,
essentiellement, par voie électronique avant l’arrivée au
bureau des douanes.

Cette déclaration peut s’effectuer par écrit, à l’entrée ou à
la sortie, conformément aux modèles de formulaires joints
en annexes I et II du présent arrêté, mis à la disposition des
voyageurs par les services des douanes.

Le formulaire de la déclaration de la monnaie doit être
dûment renseigné et signé par le voyageur.

La déclaration de la monnaie fait l’objet d’enregistrement
et de suivi par les services des douanes.

Art. 4. — La déclaration de monnaie doit s’effectuer avant
le franchissement des limites des lieux désignés pour le
contrôle douanier.

Art. 5. — Le formulaire de la déclaration de la monnaie
n’est valable que pour un seul séjour.

Art. 6. — A la sortie du territoire national, les voyageurs
résidents et non résidents sont soumis à la présentation, selon
le cas, d’un avis de débit bancaire des prélèvements effectués
sur un compte devise ouvert en Algérie, ou d’une autorisation
de la Banque d’Algérie, lorsque le montant de la monnaie
transportée dépasse le seuil fixé par la législation et la
réglementation en vigueur.

Art. 7. — Les voyageurs non résidents exportant des
montants, importés et non utilisés en Algérie, doivent
présenter au bureau des douanes, le formulaire de déclaration
de la monnaie souscrite à l’entrée, visé par un guichet de la
Banque d’Algérie, un guichet d’une banque, intermédiaire
agréé et/ou un bureau de change constatant les opérations de
change effectuées durant leur séjour en Algérie.

Art. 8. — Tout montant déclaré doit être présenté aux
agents des douanes à des fins de contrôle.

Art. 9. — L’administration des douanes constitue des bases
de données des déclarations de monnaies, nationale et
étrangères.

Ces bases de données font l’objet d’échange et d’exploitation
dans le cadre de la coopération nationale et internationale,
conformément à la législation en vigueur.

Art. 10. — Le défaut de déclaration, le défaut de présentation
des montants déclarés ou les fausses déclarations effectuées
par les voyageurs, sont sanctionnés conformément à la
législation en vigueur.

Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1446 correspondant au
20 juillet 2024.

Laziz FAID.
27JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5122 Moharram 1446
28 juillet 2024
Annexe I /s0
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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances
Direction Générale des Douanes
Direction Régionale Des Douanes à   /s0

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