loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, font l'objet des dispositions du présent décret quant à leur instruction et leur remise aux demandeurs.

loi n° 90-29 du 1er décembre
1990 susvisée, font l'objet des dispositions du présent décret
quant à leur instruction et leur remise aux demandeurs.

Le dépôt du dossier de la demande d’acte d’urbanisme est
effectué en format papier ou via la plate-forme numérique
des actes d’urbanisme créée auprès du ministère chargé des
collectivités locales.

Il est procédé à l’instruction de l’acte d’urbanisme et sa
délivrance suivant la forme de dépôt effectuée par le
demandeur.

La plate-forme numérique des actes d’urbanisme est tenue
et gérée par les services du ministère chargé des collectivités
locales.

Une concertation est effectuée avec les services chargés
de l’urbanisme pour leur permettre l’accès à la plate-forme
numérique des actes d’urbanisme.

Les modalités de tenue et de gestion de la plate-forme
numérique des actes d’urbanisme, sont fixées par un arrêté
interministériel, entre le ministre chargé des collectivités
locales et le ministre chargé de l’urbanisme.

  (le reste sans changement)   ».

 « Art. 43. — La demande de permis de construire est
accompagnée des dossiers suivants :

I/ Dossier administratif comprenant :   (sans
changement)

II/ Dossier architectural comprenant :    (sans
changement)

III/ Dossier technique comprenant :   (sans
changement jusqu’à) *le dimensionnement des ouvrages et
des éléments composant la structure.

Les vues en plans des structures à une échelle appropriée
obligatoirement visées par l’organisme national de contrôle
technique habilité pour les équipements, les constructions à
usage d’habitation collective ou les constructions recevant
du public.

3- Un procès-verbal de constat de vulnérabilité du site dont
le modèle-type est joint en annexe du présent décret, dûment
renseigné par l’architecte et l’ingénieur en génie civil ayant
élaboré le dossier de permis de construire.

4- Le dossier technique des projets dont les travaux de
construction présentant un risque sur son environnement
immédiat doit, obligatoirement, comporter :
— une étude de stabilité du site d’implantation, des
constructions et des infrastructures limitrophes, élaborée sur
la base d’une étude du sol. Cette étude doit être visée par
l’organisme national de contrôle technique habilité ;
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28 juillet 2024
— un descriptif de la méthodologie d’exécution des
travaux de terrassement et d’exécution des ouvrages en
infrastructure et/ou en superstructure présentant un risque
sur son environnement immédiat, assorti d’un planning
calendaire d’intervention des différentes tranches des travaux
concernés. ».

 « Art. 47. — Le service compétent chargé de l'instruction
de la demande de permis de construire, recueille
  (sans changement jusqu’à) ou la circonscription
administrative dans les wilayas où cette dernière a été créée ;

Les services compétents du ministère de la défense
nationale lorsque le projet de construction est situé dans le
voisinage immédiat du domaine public militaire. ».

« Art. 49. — Lorsque la délivrance du permis de construire
relève de la compétence du wali délégué, du wali ou du
ministre chargé de l'urbanisme, et dans le cas d’un dépôt en
format papier, le président de l’assemblée populaire
communale transmet le dossier de la demande en sept (7)
exemplaires, au service de l’Etat chargé de l’urbanisme de
la wilaya ou de la circonscription administrative, pour avis
conforme, dans un délai de huit (8) jours, suivant la date de
dépôt du dossier, accompagné de l'avis des services de
l'urbanisme de la commune.

Les services à consulter sont destinataires d'un exemplaire
à travers leur représentant dans le guichet unique de la wilaya
ou le guichet unique de la circonscription administrative.

Le guichet unique de la wilaya et le guichet unique de la
circonscription administrative doivent statuer sur les
demandes, dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date
de dépôt du dossier.

La délivrance du permis de construire est de la compétence
du ministre chargé de l'urbanisme pour :
— les projets d'investissement industriel et touristique et
les projets d'équipements publics ou privés d'intérêt national ;
— les ouvrages de production, de transport, de distribution
et de stockage d’énergie et d’eau, implantés sur le territoire
de deux (2) ou de plusieurs wilayas.

Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la wilaya, dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont définies par les dispositions
de l’article 59 du présent décret.

La délivrance du permis de construire est de la compétence
du wali pour :
— les projets d'investissement industriel, touristique et les
projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en
raison, notamment de leur nature, taille et envergure ;
— les projets d'habitat collectif ou individuel de plus de
200 logements ;
— les travaux, constructions et installations réalisés pour
le compte de représentations d'Etats étrangers ou d'organisations
internationales ;
— les ouvrages de production, de transport, de distribution
et de stockage d’énergie et d’eau sur le territoire de la wilaya.

Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la wilaya.

Dans les wilayas où les circonscriptions administratives
ont été créées, la délivrance du permis de construire est de
la compétence du wali délégué pour :
— les projets d'investissement industriel et touristique et
les projets d'équipements publics ou privés d’intérêt local en
raison, notamment de leur nature, taille et envergure ;
— les projets d'habitat collectif ou individuel de plus de
200 logements et moins de 600 logements.

Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la circonscription administrative, dont
la composition et les modalités de fonctionnement sont
définies par les dispositions de l’article 58 bis du présent décret.

La délivrance du reste des permis de construire est de la
compétence du président de l’assemblée populaire communale.
Dans ces cas, l’instruction de la demande se fait au niveau
du guichet unique de la commune dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont définies par les dispositions
de l’article 58 du présent décret. ».

« Art. 58. — Le guichet unique de la commune installé au
niveau de la commune, est composé :
— du président de l’assemblée populaire communale ou
son représentant, président ;
— du subdivisionnaire de l’urbanisme, de l’architecture et
de la construction ou son représentant ;
— du chef d’inspection des domaines territorialement
compétent ou son représentant ;
— du conservateur foncier territorialement compétent ou
son représentant ;
— du subdivisionnaire des ressources en eau ou son
représentant ;
— du représentant de la direction de la protection civile ;
— du représentant de la société nationale de l'électricité et
du gaz.

Le guichet unique peut faire appel à toute personne, autorité
ou tout organisme à l’effet de l’éclairer dans ses travaux.

Le guichet unique statue sur la demande après consultation
et accord des services du secteur concerné par le projet.

Le secrétariat technique est assuré par les services de
l’urbanisme de la commune.

Il est chargé :   (sans changement jusqu’à) avant la
date de la réunion.

Les convocations, accompagnées des documents cités à
l’alinéa ci-dessus, sont transmis en format papier ou par voie
numérique permettant de déterminer la date de réception.

  (le reste sans changement)   ».
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« Art. 58 bis. — Le guichet unique de la