loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, ou lorsque la construction à démolir est solidaire de constructions mitoyennes ainsi que pour toute construction dont les travaux de démolition présentent un risque sur son environnement immédiat. ». « Art. 72. — La demande du permis de démolir, dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être formulée et signée par le…
loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 susvisée, ou lorsque la construction à démolir est solidaire de constructions mitoyennes ainsi que pour toute construction dont les travaux de démolition présentent un risque sur son environnement immédiat. ». « Art. 72. — La demande du permis de démolir, dont le modèle-type est joint en annexe du présent décret, doit être formulée et signée par le propriétaire de l'immeuble à démolir, son mandataire ou par le service ou organisme public affectataire qui devra fournir, selon le cas : (sans changement jusqu’à) — l’affectation éventuelle du site libéré ; — un procès-verbal de constat de vulnérabilité du site selon le modèle-type joint en annexe du présent décret dûment renseigné par l’architecte et l’ingénieur en génie civil ayant élaboré le dossier du permis de démolir. Le dossier technique des travaux de démolition présentant un risque sur son environnement immédiat doit, obligatoirement, comporter : — une étude de stabilité du site, des constructions et des infrastructures limitrophes, réalisée sur la base d’une étude du sol. Cette étude doit être visée par l’organisme national de contrôle technique habilité ; — un descriptif de la méthodologie d’exécution des ouvrages de stabilité et de protection de l’environnement immédiat, assorti d’un planning calendaire d’intervention des différentes tranches des travaux concernés. ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5122 Moharram 1446 28 juillet 2024 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de Commune de PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE VULNERABILITE DU SITE 1- Identification du projet : Nom et prénom du demandeur Adresse et numéro de téléphone, ou Email du demandeur Localisation du projet : wilaya, commune, lieu-dit Dénomination du projet PCNature de la demande PD 2- Description du projet : Nature et consistance du projet Nombre de niveaux : Morphologie du terrain : Profondeur des excavations Nature des excavations Projet situé dans une zone couverte par un POS approuvé ou dépassant le stade d’enquête publique : Oui Non Projet situé dans une zone couverte par une étude géotechnique : Oui Non Nombre de sous-sols : , Nombre d’entresol : Nombre d’étages : Plat (inférieur à 1%) : En pente : pente faible (inférieure ou égale à 5%) pente moyenne (inférieure ou égale 15%) pente forte (supérieure à 15%) Prescriptions du POS : Risques identifiés : 3- Description de l’environnement immédiat : Bâti : Oui Non Infrastructures : Oui Non Nombre de constructions mitoyennes : Longueur totale de mitoyenneté cumulée par façade : Nord : m, Sud : m, Est : m, Ouest : m Distance de recul : Nord : m, Sud : m, Est : m, Ouest : m V oirie Réseaux (à préciser) : Longueur totale de mitoyenneté cumulée : 24 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 22 Moharram 1446 28 juillet 2024 4- Critères de risque : Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Oui Non Projet situé dans un ancien tissu urbain (vieux bâti) avec voisinage immédiat d’anciennes constructions ou un recul identique ou inférieur à la profondeur des excavations à effectuer Excavations en grande masses sur une profondeur supérieure ou égale à deux (2) mètres avec voisinage immédiat de constructions ou d’infrastructures Dénivelé entre deux (2) voies limitant le projet supérieur ou égal à quatre (4) mètres Proximité d’infrastructures routières ou de réseaux avec risque d’effondrement potentiel Terrain en forte pente avec mitoyenneté de constructions ou d’infrastructures Après un constat sur site, les risques susceptibles sont : glissement/ tassement éboulement 5- Conclusion : Travaux de réalisation du projet ne présentant pas de risque sur son environnement immédiat. Travaux de réalisation du projet présentant un risque sur son environnement immédiat (bâti ou aménagé) et exigent une étude de stabilité. NB : lorsque le projet est concerné par l’un des critères cités au point 4, il est considéré présentant un risque sur son environnement. Fait à , le L’ARCHITECTE L’INGENIEUR EN GENIE CIVIL DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 mettant fin à des fonctions à l'université de Constantine 3. ———— Par décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024, il est mis fin aux fonctions à l'université de Constantine 3, exercées par Mmes. : — Karima Benmohammed, vice-rectrice chargée de la formation supérieure de troisième cycle, l'habilitation universitaire, la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation ; — Badia Belabed, doyenne de la faculté d'architecture et d'urbanisme ; appelées à exercer d'autres fonctions. Décrets exécutifs du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'industrie. ———— Par décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l'ex-ministère de l'industrie, exercées par MM. : — Lakhdar Madi, sous-directeur des études et de développement de l'investissement ; — Abdelkrim Aissat, sous-directeur de la promotion des grands projets d'investissement et des investissements directs étrangers ; appelés à exercer d'autres fonctions. 25JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5122 Moharram 1446 28 juillet 2024 Par décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la métrologie et de l’évaluation de la conformité à l'ex-ministère de l'industrie, exercées par M. Messaoud Brahimi, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024 mettant fin aux fonctions du directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tindouf. ———— Par décret exécutif du 16 Moharram 1446 correspondant au 22 juillet 2024, il est mis fin aux fonctions de directeur de la santé et de la population de la wilaya de Tindouf, exercées par M. Brahim Krioua, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— Décret e
