décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des

décret exécutif n° 04-191 du 22 Joumada El Oula 1425
correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités
d’application des dispositions de l’article 9-11 du code des
taxes sur le chiffre d’affaires modifiées par l’article 41 de la
loi de finances pour 2003 relative aux conditions d’octroi de
l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A) en faveur
des marchandises expédiées, à titre de don, au Croissant
rouge algérien, aux associations ou œuvres à caractère
humanitaire ainsi qu’aux dons consentis, sous toutes les
formes, aux institutions publiques.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1446 correspondant au
23 juillet 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 25 Moharram 1446
31 juillet 2024
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des finances
Direction générale des impôts
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بئارضلل ةـــماعلا ةـــ
DECLARATION D’ACCEPTATION DE DON
- A établir par le bénéficiaire du don (*) -
Je soussigné(e) :

Agissant en qualité de :

Numéro d’identification fiscale (NIF) :

Adresse :

Déclare accepter la proposition de don devant être consenti, au profit du bénéficiaire indiqué ci-dessus, par :

— Nom et prénom ou raison sociale :

— Représenté(e) par :

— Activité exercée :

— Numéro d’identification fiscale (NIF) :

— Adresse :

Consistant en les marchandises, biens, équipements ou services énumérés ci-après :
n°
d’ordre
Désignation des marchandises,
biens, équipements ou services (**) Montant hors TV A Montant correspondant
de la TV A
Montant global de la TV A
Montant global hors taxe
Soit un montant global hors taxe (en lettres) de :

Origine des marchandises, biens, équipements ou services (***) :
— Consistant en la construction d’un bien immeuble ou la réalisation de travaux se rapportant à :

— D’un montant global estimé à (en lettres) :

Alger, le

Signature du bénéficiaire du don

La déclaration doit être établie en double exemplaire (l’un doit être remis au donateur et l’autre sera gardé par le bénéficiaire du don).
La réalisation de biens immeubles ou de services ne concerne que  les institutions et les établissements publics.
Préciser s’il s’agit d’un don acquis par le donateur sur le marché local ou d’un don expédié de l’étranger.(***)

(*)
(**)
ANNEXE I
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 5225 Moharram 1446
31 juillet 2024
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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des finances
Direction générale des impôts
Direction des impôts de
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  بئارضلل ةـــماعلا ةـــ
    ـل بئارضلا ةـــ
Dons consentis au profit des institutions et établissements publics, du Croissant rouge algérien
et des associations ou œuvres à caractère humanitaire
I. Désignation du bénéficiaire du don :
Je soussigné(e) (Nom et prénom(s)) :
Ayant la qualité de :
Représentant de (*) :
Dénomination :
Activité :
Adresse :
Numéro et date d’agrément de l’association :
Numéro d’identification fiscale :

II. Désignation des dons (biens d’équipement, marchandises, services ou travaux) :

D’un montant global hors TV A de :
Dont la TV A non acquittée s’élève au montant de  :

Reçus à titre de don consentis par :
Nom et prénom(s) et raison sociale du donateur :
Activité exercée :
Adresse :
Numéro d’identification fiscale :

Certifie que ces dons (biens d’équipement, marchandises, services ou travaux) sont destinés, selon le cas, à être distribués
gratuitement à des sinistrés, à des nécessiteux ou d’autres catégories de personnes dignes d’être secourues ou utilisés à d’autres
fins humanitaires ou à être utilisés dans le cadre du fonctionnement ou de l’équipement de l’institution ou de l’établissement
public.

Je m’engage à acquitter le montant de la taxe sus-indiquée, dans le cas où ces marchandises, biens, services ou tr