décret exécutif n° 11-29 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des

décret
exécutif  n°  11-29  du  22  Safar  1432  correspondant  au
27 janvier 2011 fixant le rang et les attributions des
représentants  du  ministre  chargé  des  finances  au  sein
des  conseils  nationaux  de  l'ordre  national  des
experts-comptables, de la chambre nationale des
commissaires aux comptes et de l'organisation nationale des
comptables agréés, pour une période de trois (3) ans,

MM. :

— Khouni Toufik, en qualité de représentant du ministre
chargé des finances au sein du conseil national de l'ordre
national des experts-comptables ;

— Messamri Massinissa, en qualité de représentant du
ministre chargé des finances au sein du conseil national de
la chambre nationale des commissaires aux comptes ;

— Garti Mohamed, en qualité de représentant du ministre
chargé des finances au sein du conseil national de
l'organisation nationale des comptables agréés.
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Arrêté du 12 Moharram 1446 correspondant au 18 juillet
2024 fixant les redevances applicables aux travaux
topographiques exécutés par le service chargé du
cadastre.
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Le ministre des finances,
Vu l’