ordonnance n° 68-654 du 30 décembre 1968 susvisée, le tarif des reproductions et extraits de documents cadastraux délivrés par les services du cadastre

ordonnance n° 68-654 du 30 décembre
1968 susvisée, le tarif des reproductions et extraits de
documents cadastraux délivrés par les services du cadastre
aux particuliers, aux services et aux collectivités et
organismes publics, est fixé conformément à l’état annexé
au présent arrêté.

Art. 2. — La demande de délivrance de renseignement
cadastral sous la forme numérique et/ou sous la forme de
reproductions et extraits de documents cadastraux, doit être
accompagnée de la justification du versement préalable du
montant du coût nécessaire à l'établissement du document
(Espèce, CCP ou E- paiement).
Cette dernière obligation n'est pas applicable aux services
et aux collectivités et organismes publics qui sont, toutefois,
tenus de procéder, après service fait, au versement du
montant du coût de délivrance des reproductions et extraits
de documents cadastraux, à la première réquisition du service
prestataire.
Art. 3. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du
janvier 1992 fixant le tarif des reproductions et extraits de
documents cadastraux délivrés par l'agence nationale du
cadastre.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait  à  Alger,  le  12  Moharram  1446  correspondant  au
18 juillet 2024.
Laziz FAID.
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ANNEXE

TARIF DE DELIVRANCE DES REPRODUCTIONS ET EXTRAITS DE DOCUMENTS CADASTRAUX

La redevance d'un travail exécuté ou prestation effectuée par le service du cadastre est directement calculée sur la base des
tarifications suivantes :

I . DOCUMENTS RELATIFS A LA PUBLICITE FONCIERE ET A LA CONSERV ATION CADASTRALE :

(