Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, et les décrets n os 76-62 et 76-63 du 25 mars 1976, modifiés et complétés)

Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée et complétée, et les décrets n
os 76-62 et 76-63 du 25 mars 1976,
modifiés et complétés)

1- Etablissement des extraits modèle PR4 bis :
- droit fixe  1 000,00 DA

Majoré de :
- par ligne de désignation d'îlots de propriété   100,00 DA / Ligne

2 - Extrait du plan cadastral (CC15, CC16) :

a) Extrait du plan d'un îlot unique de propriété avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots de propriété voisine :
- droit fixe   1 000,00 DA
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7 août 2024
b) Extrait d'une section entière, d'une ou de plusieurs parties du plan cadastral comportant entre deux (2) à cent
(100) îlots de propriété avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots voisins :

- droit fixe par format de document :

format A0   5 000,00 DA
format A3   2 000,00 DA
format A4   1 000,00 DA

Majoré de :
- par îlot de propriété   100,00 DA/îlot de propriété

c) Extrait d'une section entière, d'une ou de plusieurs parties du plan cadastral comportant au-delà de cent (100) îlots
de propriété avec détails intérieurs, amorces et numéros des îlots voisins de propriété :

- droit fixe   15 000,00 DA
d) Extrait du plan format numérique (destiné aux professionnels) :

- droit fixe   1 000,00 DA
Majoré de :
- par îlot de propriété   200,00 DA / îlot de propriété

NOTE :

Les tirages de plans cadastraux remis par l'administration ou édités par le bénéficiaire sont réservés à son usage et ne peuvent,
en aucun cas, faire l’objet d’une publication, reproduction ou d’une cession à quelque titre que ce soit.

3) Etablissement des extraits de matrices cadastrates ( CC 11 ) :

- droit fixe  1 000,00 DA

4) Etablissement des extraits d'états de sections :

Extraits d'états de sections ( CC12 )

- droit fixe   1 000,00 DA

5- Etablissement des relevés d'informations et de renseignements d'ordre cadastral :

a) Relevé d'indications des numéros des îlots de propriété et des noms de voisins à un îlot de propriété ou un groupe
d'îlots de propriété (relevé établi sur demande expresse) CC 14 :

- droit fixe   1 000,00 DA

Majoré de :

- par ligne   50,00 DA/ ligne

b) Relevé d'indications des mutations survenues depuis l'établissement du cadastre général (relevé sur demande
expresse) CC 13 :

- droit fixe par îlot de propriété   1 000,00 DA

Majoré de :

- par mutation affectant chaque îlot de propriété   100,00 DA /Mutation

c) Relevé d'indications relatives à l'établissement du cadastre général (lettre de réponse du service chargé du cadastre
sur demande expresse) ( CC 06 ) :

- droit fixe   1 000,00 DA
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II- EXTRAITS OU COPIES DES ARCHIVES ANCIENNES DU SERVICE DU CADASTRE :

1- Extraits de tableau indicatif des propriétaires :
- droit fixe   1 000,00 DA

2 - Extraits de PV de délimitation :
- droit fixe   1 000,00 DA

Majoré de :
- par feuille   50,00 DA / Feuille

3 - Extraits ou copies de plan (plan parcellaire ou topographique, d'enquêtes partielles ou d'ensemble) :

a) Extrait de plan d'un îlot unique de propriété :
- droit fixe   1 000,00 DA

b) Extrait de plan comportant entre deux (2) à cent (100) îlots de propriété :
- droit fixe par format de document :
format A0   5 000,00 DA
format A3   2 000,00 DA
format A4   1 000,00 DA

Majoré de :
- par îlot de propriété   100,00 DA / îlot de propriété

c) Extrait de plan comportant au-delà de cent (100) îlots de propriété :
- droit fixe   16 500,00 DA

d) Extrait de plan image (scanne), destiné aux administrations publiques :
- droit fixe    1 000,00 DA

Majoré de :
- par îlot de propriété   50,00 DA / îlot de propriété

Note :
- Les plans et autres documents fournis par le service chargé du cadastre doivent être conformes aux plans minutes et aux
documents originaux.
- Les tirage