arrêté du 22 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 8 octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'agriculture et du développement rural

arrêté  du  22  Rabie  El Aouel 1445 correspondant au
octobre 2023 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés du ministère de l'agriculture et du
développement rural

Arrêté du 26 Dhou El Hidja 1445 correspondant  au 2 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1443 correspondant au 30 novembre
2021 portant désignation des membres du comité national de prévention et de lutte contre les zoonoses

Arrêté du 7 Moharram  1446  correspondant  au 13 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre
2021 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'office algérien interprofessionnel des céréales (OAIC)

SOMMAIRE (suite)
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 3 Safar 1446
8 août 20244
A VIS

COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis n° 02 /A.C.C/I.C/24 du 4 Moharram 1446
correspondant au 10 juillet 2024 relatif à
l’interprétation de la disposition contenue dans
l’article 187 (alinéa 1er - tiret 2) de la Constitution.
————

La Cour constitutionnelle,

Sur saisine de la Cour constitutionnelle par un groupe de
députés de l’Assemblée Populaire Nationale, conformément
aux dispositions des articles 192 (alinéa 2) et 193 (alinéa 2)
de la Constitution, par lettre datée du 29 juin 2024,
enregistrée au greffe de la Cour constitutionnelle, en date du
30 juin 2024, sous le numéro 02/2024, visant à interpréter
l'article 187 (alinéa 1er - tiret 2) de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 116-5°, 185,
192 (alinéa 2), 193 (alinéa 2), 194, 196 et 197 (alinéa 1er) ;

Vu la loi organique n° 22-19 du 26 Dhou El Hidja 1443
correspondant au 25 juillet 2022 fixant les procédures et
modalités de saisine et de renvoi devant la Cour
constitutionnelle, notamment son article 13 ;

Vu l’