ministre des finances
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décret exécutif n° 24-10 du 24 Joumada Ethania 1445 correspondant au 6 janvier 2024 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, mis à la disposition du ministre des finances ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances. Art. 2. — II est ouvert, sur 2024, un montant de sept milliards trois cent quatre-vingt millions de dinars (7.380.000.000 DA) en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable aux programmes, aux sous- programmes et aux titres, réparti conformément à l'état annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024. Abdelmadjid TEBBOUNE. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 9 Safar 1446 14 août 2024 ETAT ANNEXE En DA Titre 4 : Dépenses de transfert Total Soutien aux collectivités locales Appui au développement socio-économique des collectivités locales Administration générale Soutient administratif et logistique Total des crédits mis à la disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire 4 000 000 000 4 000 000 000 3 380 000 000 3 380 000 000 7 380 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 3 380 000 000 3 380 000 000 7 380 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Intitulés des programmes et sous-programmes 4 000 000 000 4 000 000 000 — — 4 000 000 000 4 000 000 000 4 000 000 000 — — 4 000 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement — — 3 380 000 000 3 380 000 000 3 380 000 000 — — 3 380 000 000 3 380 000 000 3 380 000 000 Autorisations d’engagement Crédits de paiement Titre 2 : Dépenses de fonctionnement des services
