Décret présidentiel n° 24-259 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du

Décret présidentiel n° 24-259 du 2 Safar 1446 correspondant
au 7 août 2024 portant transfert de crédits ouverts, au
titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de
l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la