Décret présidentiel n° 24-261 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des

Décret présidentiel n° 24-261 du 2 Safar 1446 correspondant
au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du
budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre des
moudjahidine et des ayants-droit.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre des moudjahidine et des ayants-droit,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018 modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la