Décret présidentiel n° 24-262 du 2 Safar 1446 correspondant au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de

Décret présidentiel n° 24-262 du 2 Safar 1446 correspondant
au 7 août 2024 portant transfert de crédits, au titre du
budget de l'Etat, mis à la disposition du ministre de
l'éducation nationale.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du
ministre de l'éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la