loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

loi n° 04-02 du 5
Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004,
modifiée et complétée, susvisée.
Art. 16. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1446 correspondant au 20 août
2024.
Mohamed Ennadir LARBAOUI.
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ANNEXE

 FICHE DE STRUCTURE DES PRIX

1- Identification de l'opérateur économique :

Pour la personne physique :

— Nom et prénom :

— Adresse :

— Numéro de téléphone :   Numéro de fax  :

— Adresse e-mail :

— Activité principale :

— Activité secondaire :

— Numéro de l’extrait du registre du commerce :

— Date d'établissement du registre du commerce :

— Numéro d'identification fiscale :

Pour  la personne morale :

— Raison sociale de la société :

— Siège social :

— Représentant légal :

— Numéro de téléphone :     Numéro de fax :

— Adresse e-mail :

— Activité principale :

— Activité secondaire :

— Numéro de l’extrait du registre du commerce :

— Date d'établissement du registre du commerce :

— Numéro d'identification fiscale :

2- Identification du produit :

— Dénomination du produit :

— Pays d'origine ou de provenance :

— Fournisseur :

— Date de dédouanement :

— N° du lot :

— Quantité réceptionnée :
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Documents à joindre :

— Facture d'achat du café vert et une copie de l’extrait du registre du commerce.

— Une copie des déclarations douanières.

Je déclare sur l'honneur que les informations mentionnées dans la présente fiche sont exactes et sincères.

Fait à  , le

Nom et prénom, qualité, cachet et signature
Eléments d’évaluation Assiette Pourcentage Valeur
1- Prix à l'importation (FOB) devise de l'unité (kg)

— Taux de change

2- Prix à l'importation (FOB) dinars de l'unité (kg)

— Assurance

— Fret

3- Prix de revient, assurance et fret (CAF)
.
— Droits de douane

— TV A

— Charges d’exploitation

— Frais d'approche

— Frais bancaires

4- Prix de revient

— Marge bénéficiaire plafond

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MINISTERE DE L'INTERIEUR,
DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE